Refus de l'employeur à une demande de congé pour création d'entreprise

Lorsque qu’un salarié sollicite un congé pour création d’entreprise et que l’employeur ne peut y donner une suite favorable, il doit formaliser son refus. Cette lettre, rédigée sur le papier-à-en-tête de l’entreprise, permet de consigner le motif du refus et de respecter l’obligation de réponse dans les 30 jours suivant la demande.

Veillez à indiquer clairement le motif précis prévu par la réglementation : absence d’ancienneté requise, présentation de la demande à moins de deux mois du départ, préjudice pour l’entreprise ou antécédents de création dans les trois dernières années, le cas échéant après consultation du CSE pour les sociétés de moins de 300 salariés. L’envoi doit se faire en recommandé avec accusé de réception, en mentionnant la date et la signature du responsable.