Calendrier DSN 2026 : Quelles sont les dates limites de dépôt ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit être transmise chaque mois dans un délai fixé par le code de la Sécurité sociale. La date limite de dépôt dépend principalement de l'effectif de l'entreprise et de la date habituelle de versement des salaires.

Quelles sont les dates limites de dépôt de la DSN ?

Deux échéances existent pour la DSN mensuelle.

Le 5 du mois

La DSN doit être déposée au plus tard le 5 du mois suivant lorsque :

• L'entreprise emploie 50 salariés ou plus

• Les rémunérations sont versées au cours du même mois que la période de travail

Le 15 du mois

Tous les autres employeurs disposent d'une échéance fixée au 15 du mois suivant.

Lorsque le 5 ou le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Calendrier DSN 2026

Le calendrier publié par Net-entreprises prévoit les échéances suivantes pour les DSN de l'année 2026 :

Ce calendrier est mis à jour chaque année par Net-entreprises afin de tenir compte des reports liés aux week-ends et aux jours fériés.

Quelle date est prise en compte ?

La date retenue est celle de la réception effective de la DSN par la plateforme Net-entreprises.

Il est donc recommandé de ne pas attendre le dernier jour pour transmettre la déclaration. En cas d'anomalie bloquante ou de rejet technique, l'employeur doit disposer d'un délai suffisant pour corriger son fichier avant l'échéance.

Peut-on déposer une DSN avant la date limite ?

Une DSN peut être déposée dès que la paie est finalisée. Cela permet de détecter plus rapidement les anomalies techniques ou fonctionnelles et de procéder aux corrections (ou faire corriger par l'éditeur de votre solution de paie) avant la date limite.

De plus en plus de solutions de paie permettent de transmettre la DSN directement depuis le logiciel de paie, via l’API DSN, sans avoir à se connecter à Net-entreprises. Les comptes rendus métier (CRM) sont également accessibles depuis le logiciel, via un portail dédié.

Quelles sanctions en cas de dépôt tardif de la DSN ?

Le non-respect de la date limite de transmission de la DSN expose l’employeur à une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. En 2026, le PMSS étant fixé à 4 005 €, cette pénalité s’élève à 61 € par salarié.

Lorsque le retard ne dépasse pas 5 jours, le montant total de la pénalité est plafonné à 150 % du PMSS par entreprise, soit 6 007,50 € en 2026. Ce plafonnement ne peut toutefois s’appliquer qu’une seule fois par année civile. La pénalité est calculée d’après l’effectif connu ou mentionné dans la dernière déclaration transmise (code de la sécurité sociale - art. R. 243-12).

En l’absence de DSN, l’Urssaf peut également procéder à une taxation provisoire des cotisations. Celle-ci est calculée à partir des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la première échéance non déclarée. Cette majoration augmente de 5 points pour chaque échéance consécutive non déclarée. En l’absence de rémunérations connues, le calcul est effectué sur la base du PMSS multiplié par le nombre de salariés connus, majoré de 50 % (Code de la sécurité sociale - art. R. 243-15).

Lorsque la DSN est finalement transmise après la notification de cette taxation, les cotisations sont régularisées, mais une majoration de 8 % peut être appliquée. À celle-ci s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard lorsque les cotisations n’ont pas été réglées à l’échéance. (Code de la sécurité sociale - Article R243-16)

Par ailleurs, l’absence ou le retard de transmission peut perturber l’alimentation des droits sociaux des salariés, notamment pour le calcul des indemnités journalières, des droits à la retraite ou des allocations chômage. En cas de contentieux prud’homal (par exemple dans le cadre d’une rupture de contrat abusive), l’employeur peut être redevable de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.