1. 1 - Outils de contrôle
  2. 2 - Les principes fondamentaux de la DSN
  3. 3 - Comprendre l’impact des évènements du cycle de vie collaborateur sur la DSN
  4. 4 - Déclarer la DSN mensuelle
  5. 5 - Les signalements d'événements
  6. 6 - Contrôles, corrections et régularisations
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Signaler une fin de contrat de travail unique (FCTU) en DSN

Le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) permet de transmettre à France Travail les informations nécessaires à l’examen des droits du salarié et à l’établissement de l’attestation employeur. Sa déclaration en DSN nécessite de respecter les délais de transmission, le rattachement des données de paie et les règles applicables en cas de correction.

Rédigé par Laetitia Baccelli

Rédactrice et formatrice en paie, Laetitia accompagne les entreprises et les SIRH dans leurs projets paie. Elle partage sur LégiSocial son expertise et ses conseils pratiques pour aider les professionnels de la paie et des RH dans leur quotidien.
14 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) permet de transmettre à France Travail et aux organismes complémentaires les informations nécessaires à l’examen des droits du salarié après la rupture de son contrat. Il permet également de produire l’attestation employeur remise au salarié.

Comment déclarer un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ?

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, quel que soit le motif de rupture (fin de CDD, licenciement, départ à la retraite, etc.), l'employeur doit signaler la sortie du salarié.

Quels sont les principes de déclaration d’un signalement FCTU ?

La fiche consigne DSN n° 2130 précise les modalités de transmission du signalement FCTU. Celui-ci doit être envoyé au plus près de la fin du contrat afin que l’attestation employeur puisse être remise au salarié dans les cinq jours ouvrés suivant la rupture.

Le signalement est identifié par la

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