Le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) permet de transmettre à France Travail et aux organismes complémentaires les informations nécessaires à l’examen des droits du salarié après la rupture de son contrat. Il permet également de produire l’attestation employeur remise au salarié.
Comment déclarer un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ?
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, quel que soit le motif de rupture (fin de CDD, licenciement, départ à la retraite, etc.), l'employeur doit signaler la sortie du salarié.
Quels sont les principes de déclaration d’un signalement FCTU ?
La fiche consigne DSN n° 2130 précise les modalités de transmission du signalement FCTU. Celui-ci doit être envoyé au plus proche de la fin du contrat afin que l’attestation employeur puisse être remise au salarié dans les cinq jours ouvrés suivant la rupture.
Le signalement est identifié par la valeur