Actualité sociale de octobre 2023

Le site « net-entreprises », dans une publication du 28 septembre 2023, informe les entreprises sur les modalités de récupération du taux PAS des salariés (en dehors de la DSN mensuelle).

Un arrêté, publié au JO du 21 septembre 2023, confirme le barème des limites d’exonérations des allocations forfaitaires versées aux salariés en déplacement en outre-mer.

Au second semestre 2023, une campagne de contrôles est mise en œuvre sur l’utilisation des équipements de travail et plus spécifiquement les équipements mobiles servant notamment au levage.

Le transfert des contrats de retraite supplémentaire article 83 vers les PERE-OB est facilité par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023.

En application d’un accord d'entreprise, prévoyant une durée hebdomadaire de 35 heures sur 4 jours, les 3 jours non travaillés constituent des jours de repos dont la coïncidence avec des jours fériés n'ouvre droit à repos supplémentaire.

Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2024, 2 amendements pourraient modifier le régime actuel des réductions de charges patronales, réduction Fillon, taux réduit maladie et allocations familiales. Notre actualité vous explique.

Après avoir abordé les mises à jour du BOSS concernant la réduction Fillon et les avantages en nature, notre actualité fait l’inventaire des autres changements apportés par la mise à jour du 1er octobre 2023.

De nombreux testings ont mis en évidence des comportements discriminatoires selon l’origine géographique des candidat(e)s lors de l’embauche.

Le BOSS procède à plusieurs mises sur la thématique « Avantages en nature ». Notre actualité a analysé ces changements avec beaucoup d’attention et vous présente les conséquences.

En cas de licenciement, le salarié unique RP de l'entreprise peut se faire assister d'un conseiller extérieur et l'employeur doit l'en informer.

A l’occasion d’une publication du 27 septembre 2023, l’URSSAF confirme l’entrée en vigueur d’un nouveau service : « L’annuaire des entreprises ». Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

La bonification acquise de carrière constituant un élément de la rémunération, il s’en déduit qu’il y a lieu à proratisation d'un tel avantage pour les salariés travaillant à temps partiel.

La Cour de cassation le confirme, l’entretien d’évaluation et professionnel peuvent se tenir le même jour, avec quelques restrictions. Notre actualité vous explique.

En cas de risque psycho-social grave, le CSE peut déclencher une expertise. Tel est le cas en cas de burn-out touchant plusieurs salariés.

Santé publique France publie les résultats d'une étude sur le lien entre conditions de télétravail et survenue de lombalgie, en tenant compte de la symptomatologie dépressive, et identifie des pistes pour réduire le risque.

2024 sera l'année de nombreux renouvellements des élections du CSE. Attention aux nouvelles règles dans les entreprises de 11 à 20 salariés !

A l’occasion d’une mise à jour du BOSS, des modifications sont apportées sur la thématique « Allègements généraux ». Notre actualité a analysé ces changements avec beaucoup d’attention.

Ayant été jugé que le licenciement de la salariée enceinte ne reposait pas sur une faute grave, que l’employeur avait connaissance de son état de grossesse, la salariée ouvrait droit notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Après le BOSS, communiqué du 12 octobre 2023, c’est au tour de l’URSSAF de nous confirmer la valeur du plafond de sécurité sociale pour 2024. Cette valeur ne sera toutefois définitive qu’après publication de l’arrêté au JO.

En 2022, 36% des personnes qui travaillent ont un motif d’insatisfaction vis-à-vis de leur emploi : soit elles souhaitent en changer, soit elles voudraient modifier leur durée de travail, soit elles sont en contrat temporaire sans l’avoir choisi.

A l’occasion d’une mise à jour de son « questions/réponses » sur le dispositif « bonus-malus », le Ministère du travail précise, pour la 1ère fois selon nous, l’articulation du dispositif avec le portage salarial. Notre actualité vous explique.

L’expression religieuse constitue une préoccupation réelle pour le management aujourd’hui dans les entreprises.

Par décision du 23 juin 2023, publié au JO du 12 septembre 2023, la Défenseure des droits a considéré qu’un couple de salariés avaient été victime de discrimination eu égard au fait qu’ils n’exerçaient par leur activité aux mêmes horaires.

Une nouvelle grille des salaires des HCR s’applique depuis 1er octobre et celle-ci impacte également la rémunération des apprentis.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant une méthode d’évaluation où il est question de « client mystère ». Notre actualité vous en dit plus.

Ouvre droit au paiement de la prime PEPA, le salarié en congé de reclassement pour la période correspondant à la période de préavis.

Le Comité de la Charte Sociale Paris 2024 et l’ensemble des Secrétaires Généraux et Présidents des confédérations syndicales et patronales ont fait un point d’étape sur la préparation des JOP.

Le site du Ministère du travail vient de mettre à jour son « questions/réponses » sur le dispositif « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage. Notre actualité fait le tour de ces mises à jour.

Selon le projet de loi de finances pour 2024, 3 nouvelles grilles devraient s’appliquer en 2024 pour la détermination du taux neutre, notre actualité vous les présente en rappelant qu’elles ne seront définitives qu’après publication de la loi au JO.

La Cour de Cassation a jugé récemment que la négociation d'un accord sur le contenu de la BDESE n'est pas une obligation.

La cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié du droit d'invoquer une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Un décret du 15 septembre 2023 prévoit le calendrier ainsi que les modalités de contrôle des entreprises qui ont bénéficié du dispositif amortisseur d'électricité.

Par communiqué du 12 octobre 2023, le BOSS confirme la valeur à venir du PMSS au 1er janvier 2024, confirmant ainsi les informations que nous mettions en avant lors d’une précédente publication.

A l’occasion d’une publication du 29 septembre 2023, le site « Ameli.fr » confirme l’entrée en vigueur d’un nouveau service où les employeurs pourront déclarer les périodes de congé « paternité et accueil de l’enfant ».

Le plan vise un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants et mieux protéger les victimes.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 provoque un véritable choc pour les services RH et de paie. Légisocial vous propose, sous la forme d’un « questions-réponses » des pistes d’interprétation et d’attitude à adopter.

Votre salarié est atteint d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ? Il peut prétendre à un départ anticipé à la retraite, sous certaines conditions.

Une journée de mobilisation massive aura lieu vendredi. Quelles conséquences directes et indirectes pour vos salariés grévistes et non-grévistes ?

Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, qui ne peut résulter que de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié.

Les employeurs peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant, sur le compte Ameli entreprise.

Le PLFSS pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27/09/2023, contient un article 6 qui vise un « renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs »

La journée mondiale de la santé mentale a lieu demain, et les Semaines d'information sur la santé mentale dès aujourd'hui jusqu'au 22 octobre.

La CNIL a sanctionné le 18 septembre une entreprise pour collecte excessive de données personnelles de ses salariés.

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation aligne une fois encore sa jurisprudence sur celle de la CJUE, considérant que le droit aux congés payés d’une salariée en congé parental doivent être reportés.

La seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, un salarié dépasse la durée maximale d'emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement.

Un accord du 19 septembre 2023 améliore les conditions de rupture de la relation commerciale entre les plateformes VTC et les chauffeurs.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt d’importance concernant le temps partiel thérapeutique et l’assiette retenue pour le calcul de la participation. Notre actualité vous explique…

« Dans le BTP, l'hygiène c'est notre chantier ! » Avec ce slogan, l’OPPBTP lance une campagne de communication, de sensibilisation et d'accompagnement sur le terrain pour améliorer l’hygiène sur les chantiers.

La Cour de cassation le confirme, la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail, dont la modification ne peut être réalisée qu’avec l’accord du salarié concerné.

Chaque établissement de restauration est tenu de former au moins une personne à l’hygiène alimentaire.

L'outil TutoPrév'Activ développé par l'INRS existe désormais en version interactive pour 10 secteurs d'activité.

Depuis 2010, la Cour de Cassation, dans son rapport annuel, suggère une modification des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale...

Le code du travail prévoit l’attribution d’un congé en vue d’une adoption. Après des modifications apportées par la LFSS pour 2021, puis la loi réformant l’adoption du 21 février 2022, le décret du 12 septembre 2023 apporte un nouveau changement.

Selon les dispositions de l'article 2228 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.

La 14ème édition du Baromètre Santé au travail de Malakoff Humanis apporte un éclairage sur la santé des femmes.

Le PLFSS pour 2024, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, contient de nombreuses mesures, que notre actualité vous présente, de façon synthétique, s’appuyant sur l’étude d’impact pour cela.

La Première ministre, Elisabeth BORNE, a présidé, le mercredi 20 septembre 2023, le 8ème Comité interministériel du handicap (CIH).

Ainsi que nous le faisons chaque année, nous avons consulté le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale. En page 45 de ce document, la valeur du PMSS pour 2024 est annoncée.

Avec la fin de l’été et les changements de température, le nombre de cas de Covid est en augmentation. Le Gouvernement a d’ailleurs avancé l’ouverture de la campagne de vaccination.

Présenté en Conseil des ministres du 27 septembre 2023, le PLF pour 2024 contient de nombreuses mesures dans les 355 pages proposées. Notre actualité vous en présente les principales de façon synthétique.

Seul le VRP engagé à titre exclusif par un seul employeur, ouvre droit à une ressource minimale forfaitaire. Ce caractère exclusif de l'engagement du représentant s'apprécie au regard des dispositions contractuelles.

Le mois de septembre 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.