La négociation d'un accord sur le contenu de la BDESE n'est pas une obligation !

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sert de support à l'ensemble des 3 consultations annuelles du CSE. Son contenu contient notamment les informations nécessaires à ces 3 consultations annuelles :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• La consultation sur la situation économique et financière ;
• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le Code du Travail prévoit que le contenu de la BDESE est fixé par :

• Accord d’entreprise majoritaire ;
• Ou, en l’absence de DS, accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires du CSE.

La négociation avec les représentants du personnel est donc privilégiée pour déterminer les modalités de mise en place de la BDESE : Un accord d’entreprise peut adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE.

En cas d'accord, la BDESE doit comporter obligatoirement les thèmes suivants :

• L’investissement social ;
• L’investissement matériel et immatériel ;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
• Les fonds propres ;
• L’endettement ;
• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• Les activités sociales et culturelles ;
• La rémunération des financeurs ;
• Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Peuvent être exclues 2 rubriques :

• La sous-traitance ;
• Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

L'accord peut y intégrer en outre les informations nécessaires aux négociations obligatoires (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité femmes-hommes, gestion des emplois et des parcours professionnels) ou ponctuelles.

En l’absence d’accord mettant en place la BDESE, le contenu de la BDESE est déterminé par les règles supplétives légales.

La jurisprudence considère qu’il en ressort que la négociation préalable d’un accord sur la BDESE ne présente pas de caractère obligatoire.

L’employeur peut donc mettre en place la BDESE en suivant directement sur les dispositions supplétives du code du travail, sans devoir au préalable ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur le contenu de la BDESE.

La négociation d’un accord est une simple faculté et non une obligation.

Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748.