Congés payés et arrêt maladie : quelles conséquences pour les services de paie suite à l'arrêt de la Cour de cassation ?

Dispositions actuelles

Arrêt de la Cour de cassation

Références

Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables :

• Durant un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ;
• Le salarié n’acquiert aucun droit aux congés payés. 

• La Cour de cassation assimile à une période travail effectif, permettant l’acquisition d’un droit aux congés payés, les arrêts de travail maladie

Arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340