Bonus-malus assurance chômage : la mise à jour du « questions/réponses » du Ministère du travail

Questions

Réponses

Comment est effectué le décompte de l’effectif de mon entreprise dans le cadre du bonus-malus ?

Principe général

Dans le cadre du bonus-malus, ce sont les modalités de décompte de l’effectif prévues par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale qui s’appliquent.

Effectif pris en compte pour 2022

En 2022, l’effectif pris en compte pour déterminer si l’entreprise est concernée par le bonus-malus et pour calculer son taux de séparation, sera :

• L’effectif moyen constaté entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette période.

Effectif 2020 et 2021

Toutefois, l’effectif de l’entreprise en 2020 et 2021 sera également vérifié pour déterminer si cette entreprise est concernée par le bonus-malus.

Ainsi, le bonus-malus s’appliquera en septembre 2022 à l’entreprise si son effectif moyen annuel :

• Est supérieur ou égal à 11 salariés en 2020, 2021 ;
• Et du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Effectif pris en compte pour 2023

En 2023, l’effectif pris en compte pour déterminer si l’entreprise est concernée par le bonus-malus et pour calculer son taux de séparation, sera l’effectif moyen constaté entre :

• Le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette période.

Effectif 2020, 2021 et 2022

Toutefois, l’effectif de l’entreprise en 2020, 2021 et 2022 sera également vérifié pour déterminer si celle-ci est concernée par le bonus-malus.

Ainsi, le bonus-malus s’appliquera en septembre 2023 à l’entreprise si son effectif moyen annuel :

• Est supérieur ou égal à 11 salariés en 2020, 2021, 2022 ;
• Et du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Questions

Réponses

Pendant combien de temps le bonus-malus s’appliquera-t-il à mon entreprise ?

Le bonus-malus a vocation à s’appliquer pendant au moins 3 ans :

• En 2022, en 2023 et en 2024, sous réserve que l’effectif de l’entreprise ne passe pas sous le seuil de 11 salariés au cours de cette période.

Questions

Réponses

Comment les groupements d’employeur sont-ils pris en compte dans le calcul du bonus-malus ?

Les fins de mise à disposition de salariés par un groupement d’employeurs au bénéfice d’une entreprise adhérente ne sont pas imputées à l’entreprise utilisatrice.

Le questions/réponses du Ministère du travail distingue toutefois les 2 situations suivantes :

Absence d’imputation 

Les fins de mise à disposition de salariés par un groupement d’employeurs au bénéfice d’une entreprise adhérente ne sont pas imputées au groupement d’employeur pour le calcul de son taux de séparation :

• Dès lors que la fin de mise à disposition ne donne pas lieu à une fin de contrat de travail avec le groupement d’employeurs, suivie d’une inscription à Pôle emploi.

Imputation 

• A l’inverse, la fin de mise à disposition qui donne lieu à une fin de contrat de travail avec le groupement d’employeurs, suivie d’une inscription à Pôle emploi, est bien imputée au groupement d’employeurs. 

Cas des salariés permanents 

Les fins de contrats de travail des salariés permanents du groupement d’employeurs (c’est-à-dire les salariés qui permettent au groupement de fonctionner et ne sont pas mis à disposition des entreprises adhérentes) :

• Sont imputées au groupement d’employeurs dès lors qu’elles sont suivies d’une inscription à Pôle emploi.