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Prélèvement à la source : les 3 nouvelles grilles 2024 du taux neutre selon le projet de loi de finances

Selon le projet de loi de finances pour 2024, 3 nouvelles grilles devraient s’appliquer en 2024 pour la détermination du taux neutre, notre actualité vous les présente en rappelant qu’elles ne seront définitives qu’après publication de la loi au JO.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
3 min de lecture

Projet de loi de finances pour 2024

Notre site vous a présenté les principales mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2024, notamment :

  • L’article 2 qui prévoit, prévoit, comme chaque année au cours de la période récente, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %.
  • L’article 8 qui prévoit la diminution taux d’imposition maximal à la CVAE en 2024, 2025 et 2026 avant sa suppression en 2027. 

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Présenté en Conseil des ministres du 27 septembre 2023, le PLF pour 2024 contient de nombreuses mesures dans les 355 pages proposées. Notre actualité vous en présente les principales de façon synthétique.

Les 3 grilles

Contribuables domiciliés en métropole

Tableau du second alinéa du a de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en métropole

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                            -  €

1 591,00 €

0%

1 591,00 €

1 653,00 €

0,50%

1 653,00 €

1 759,00 €

1,30%

1 759,00 €

1 877,00 €

2,10%

1 877,00 €

2 006,00 €

2,90%

2 006,00 €

2 113,00 €

3,50%

2 113,00 €

2 253,00 €

4,10%

2 253,00 €

2 666,00 €

5,30%

2 666,00 €

3 052,00 €

7,50%

3 052,00 €

3 476,00 €

9,90%

3 476,00 €

3 913,00 €

11,90%

3 913,00 €

4 566,00 €

13,80%

4 566,00 €

5 475,00 €

15,80%

5 475,00 €

6 851,00 €

17,90%

6 851,00 €

8 557,00 €

20,00%

8 557,00 €

11 877,00 €

24,00%

11 877,00 €

16 086,00 €

28,00%

16 086,00 €

25 251,00 €

33,00%

25 251,00 €

54 088,00 €

38,00%

54 088,00 € et plus

43,00%

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique) 

Tableau du second alinéa du b de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                             -  €

1 825,00 €

0%

1 825,00 €

1 936,00 €

0,50%

1 936,00 €

2 133,00 €

1,30%

2 133,00 €

2 329,00 €

2,10%

2 329,00 €

2 572,00 €

2,90%

2 572,00 €

2 712,00 €

3,50%

2 712,00 €

2 805,00 €

4,10%

2 805,00 €

3 086,00 €

5,30%

3 086,00 €

3 816,00 €

7,50%

3 816,00 €

4 883,00 €

9,90%

4 883,00 €

5 546,00 €

11,90%

5 546,00 €

6 424,00 €

13,80%

6 424,00 €

7 697,00 €

15,80%

7 697,00 €

8 557,00 €

17,90%

8 557,00 €

9 725,00 €

20,00%

9 725,00 €

13 374,00 €

24,00%

13 374,00 €

17 770,00 €

28,00%

17 770,00 €

27 122,00 €

33,00%

27 122,00 €

59 283,00 €

38,00%

59 283,00 € et plus

43,00%

 Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

Tableau du second alinéa du c de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                           -  €

1 955,00 €

0%

1 955,00 €

2 113,00 €

0,50%

2 113,00 €

2 356,00 €

1,30%

2 356,00 €

2 656,00 €

2,10%

2 656,00 €

2 758,00 €

2,90%

2 758,00 €

2 853,00 €

3,50%

2 853,00 €

2 946,00 €

4,10%

2 946,00 €

3 273,00 €

5,30%

3 273,00 €

4 517,00 €

7,50%

4 517,00 €

5 846,00 €

9,90%

5 846,00 €

6 593,00 €

11,90%

6 593,00 €

7 650,00 €

13,80%

7 650,00 €

8 416,00 €

15,80%

8 416,00 €

9 324,00 €

17,90%

9 324,00 €

10 821,00 €

20,00%

10 821,00 €

14 558,00 €

24,00%

14 558,00 €

18 517,00 €

28,00%

18 517,00 €

29 676,00 €

33,00%

29 676,00 €

62 639,00 €

38,00%

62 639,00 € et plus

43,00%

Références

Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n°1680

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