Le PLFSS pour 2024 vise à renforcer les obligations des plateformes numériques en matière de paiement de cotisations

Les dispositions prévues par le PLFSS pour 2024

Le contexte 

L’étude d’impact du projet de loi, que nous avons consulté avec beaucoup d’attention, nous propose le contexte suivant : 

• Au 1^er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions de micro-entrepreneurs administrativement actifs, soit 208 000 de plus par rapport à l’année précédente ;
• Les micro-entrepreneurs représentent désormais la majorité des travailleurs indépendants(54,2 % fin 2021 selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale - ACOSS) et une part prédominante des créations d’entreprises (61 % en 2022 selon l’INSEE) ;
• L’économie des plateformes numériques a contribué à cette dynamique : environ 10 % des micro-entrepreneurs y exerceraient leur activité d’après le Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS). L’ACOSS a identifié quant à elle 206 000 micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes en 2022.

Les mesures proposées 

L’article 6 du PLFSS prévoit les 2 mesures suivantes :

1. La transmission des chiffres d’affaires des utilisateurs de plateformes aux Urssaf afin de fiabiliser les régularisations. Cette transmission se fera par le biais d’une exploitation des données que les opérateurs de plateforme déclarent déjà aujourd’hui annuellement à l’administration fiscale, ou à ses partenaires européens, et qui seront enrichies d’éléments permettant d’améliorer l’identification des vendeurs et prestataires redevables de cotisations sociales en France qui ne seraient pas connues des Urssaf. Ces données sont déjà transmises à l’ACOSS en application des dispositions de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale ;
2. Ainsi que la mise en place d’une obligation de prélèvement par les plateformes numériques des cotisations et contributions sociales dues par les micro-entrepreneurs, mais également par les utilisateurs ayant préféré opter pour une affiliation au régime général lorsqu’ils y sont éligibles, sur les transactions réalisées via leur intermédiaire

Situation « avant » et « après » 

De façon synthétique, l’étude d’impact propose le schéma suivant, très éclairant pour mieux saisir le contenu de la réforme envisagée :

Références

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023