Déblocage anticipé de l'épargne salariale : vous avez jusqu'au 17 octobre pour informer vos salariés !

Droit du travail Épargne salariale Actualité
L’employeur doit informer les bénéficiaires de leur nouveau droit à déblocage de l'épargne salariale avant le 17 octobre 2022.
Sommaire
  1. Bénéficiaires du dispositif
  2. Entreprises concernées
  3. Déblocage exceptionnel pour un achat de biens ou de service
  4. Demande de déblocage
  5. Montant maximum de la somme débloquée
  6. Information des salariés
  7. Référence
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Le déblocage avant 5 ou 8 ans des sommes placées sur un plan d'épargne salariale est possible dans certains cas : cessation du contrat de travail, mariage, naissance d’un enfant, etc…

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Bénéficiaires du dispositif

Tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis, sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (« régime d’autorité »).

De même, toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise – PEE- ou de groupe, plan d’épargne interentreprises – PEI) sont dans le champ d’application de la mesure.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont concernées par la mesure.

Déblocage exceptionnel pour un achat de biens ou de service

La loi créée temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation.

Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.

Demande de déblocage

Le salarié doit effectuer sa demande auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.

La demande de déblocage exceptionnel doit être faite avant le 31 décembre 2022.

Montant maximum de la somme débloquée

La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.

La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement et ne peut être faite qu’en une seule fois.

Information des salariés

L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, donc entre le 17 août et le 17 octobre 2022.

Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen.

Référence

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 5.

Utiliser notre modèle de note d'information des salariés sur le déblocage anticipé de l'épargne salariale :

Information des salariés sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale

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