L'Assemblée Nationale a terminé le 6 octobre, en première lecture, l'examen du projet de loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.
Une nouvelle disposition fait parler et couler beaucoup d'encre : la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste.
Notion d'abandon de poste
L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Le salarié ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend son contrat de travail.
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.
Il peut déclencher une procédure disciplinaire, l'absence pouvant justifier une sanction disciplinaire, un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire un licenciement pour faute grave en cas d'absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré.
En revanche, l'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une démission. En effet, la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.
Présomption de démission
Le projet de loi prévoit désormais de créer une présomption simple de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié pourrait saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption. Le conseil de prud'hommes aura un mois pour statuer à compter de sa saisine.
Cette présomption ne jouerait pas pour les salariés qui ne se rendent pas au travail pour des motifs légitimes, liés à la santé ou à la sécurité : consultation d'un médecin, décès d'un proche ou exercice du droit de retrait.
Les modalités pratiques de cette nouvelle mesure seraient à préciser par décret.
L’objectif de cette mesure est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, pratique qui leur permet, après licenciement, d’être indemnisés par l’assurance chômage.
Référence
Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2022.