Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Précision 1 : le cas d’une entreprise dont l’effectif est nul à la création
Résumé de la mise à jour : § 1250 Une entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés (liés à une embauche ou un transfert) postérieurement à cette année N, la conduisant à avoir un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus, bénéficie également du délai de mise en conformité. |
III. Délai de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées A. Modalités d’applications 1250 Les entreprises nouvellement créées à partir du 1er janvier 2020, qui occupent déjà 20 salariés et plus au moment de leur création et qui devraient à ce titre être assujetties à l’OETH, disposent d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité et respecter leur OETH. Par « entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création », est visée :
Dans ce cas, le délai de 5 ans court à compter de l’année de l’atteinte du seuil. Exemple 1 : Contexte
Délai de 5 ans
Exemple 2 : Contexte
Délai de 5 ans
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Précision 2 : l’effectif des BOETH externes
Résumé de la mise à jour : § 1280 L’effectif des BOETH externes ou mis à disposition des associations intermédiaires, des agences de mannequins, des entreprises de travail à temps partagé ou des groupements d’employeurs est également transmis par le biais d’une attestation annuelle. |
§ 1280 L’effectif des BOETH externes ou mis à disposition, dont les règles de décompte sont identiques à celles de l’effectif des BOETH internes employés, est transmis par les entreprises de travail temporaire, les associations intermédiaires, les agences de mannequins, les entreprises de travail à temps partagé ou les groupements d’employeurs par le biais d’une attestation annuelle. |
Références
Mise à jour du BOSS du 12 octobre 2022, rubrique « Effectif »
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