Le BOSS actualise la rubrique « Effectif »

Résumé de la mise à jour :

§ 130 

Il est précisé que seule l’embauche d’un salarié non exclu de l’effectif constitue la création du premier emploi.

§ 130 

Section 3 - Effectif à prendre en compte l’année de la création du premier emploi dans l’entreprise

130

L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi pourvu par un salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise (et non exclu dans l’effectif en application des I et II de la Section I du Chapitre 3 de la présente rubrique) correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Exemple :

• Une entreprise est créée le 15 mars 2022 et désigne son mandataire social.
• Elle embauche un apprenti le 1er mai 2022, puis cinq salariés, à temps complet, le 14 juin 2022.
• L’effectif applicable en 2022 pour cette entreprise est donc l’effectif au 30 juin 2022, soit 5.

Résumé de la mise à jour :

§ 170 

La règle déterminant le calcul de l’effectif à prendre en compte l’année du transfert s’applique également en cas de transferts conventionnels ou d’applications volontaires de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Section 4 - Effectif à prendre en compte en cas de transfert de salariés en cours d’année

§ 170 

L’effectif à prendre en compte l’année du transfert dans l’entreprise de contrats de travail à la suite d’une modification juridique dans la situation de l’employeur (succession, vente, fusion, création, transformation de fond, mise en société de l’entreprise), de transferts conventionnels ou d’applications volontaires de l’article L. 1224-1 du code du travail correspond à l’effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel est réalisé le transfert des contrats

Résumé de la mise à jour :

§ 220 

Une précision est faite sur le calcul de l’effectif pour l’année suivant l’année du transfert.

§ 220  

220

L’effectif à prendre en compte du 1^er janvier au dernier jour du mois précédant le mois du transfert est l’effectif annuel, soit l’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. 

Exemple numéro 1 :

Au cours de l’année 2020, un employeur emploie 3 salariés sur les mois de janvier à mars, puis 5 salariés sur le mois d’avril, puis 4 salariés sur les mois de mai à décembre (tous à temps plein).

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 en l'absence de toute modification est donc égal à 3,83, résultat de (3+3+3+5+4+4+4+4+4+4+4+4) / 12.

Toutefois, le 15 mai 2021, à la suite d’une fusion, 5 salariés sont transférés au sein de la société qui employait déjà 4 salariés sur ce mois.

Au 31 mai 2021, l’employeur emploie donc 9 salariés (tous à temps plein).

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 est donc finalement :

• De 3,83 du 1^er janvier au 30 avril ;
• Et de 9 du 1^er mai au 31 décembre. 

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2022 correspondra à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année 2021, soit 7,14, résultat de 4+4+4+4+6,7(*) +9+9+9+9+9+9+9/12. 

(*) 6,7 correspond à l’EMM du mois de mai lequel tient compte des 4 salariés employés tout le mois et des 5 salariés employés à compter du 15 mai, au prorata de leur temps d’emploi sur le mois.

Exemple numéro 2

Au cours de l’année 2020, un employeur emploie 15 salariés à temps plein sur chacun des mois de l’année.

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 en l'absence de toute modification est donc égal à 15, résultat de 15*12/12.

Toutefois, le 15 mai 2021, 5 salariés sont transférés au sein d’une autre société.

Au 31 mai 2021, l’employeur n’emploie donc plus que 10 salariés.

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 est donc finalement :

• De 15 du 1^er janvier au 30 avril ;
• Et de 10 du 1er mai au 31 décembre.

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2022 correspondra à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année 2021, soit 11,85, résultat de 15+15+15+15+12,25(*) +10+10+10+10+10+10+10/12.

(*) 12,25 correspond à l’effectif calculé sur le mois de mai soit 10 salariés pris en compte pour 1 et 5 salariés pris en compte pour 0,45 du fait de leur départ en cours de mois.

Résumé de la mise à jour :

§ 280 

Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

§ 280  

Ainsi, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs :

• Les titulaires de CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu quel qu’en soit le motif. Par extension, cette exclusion s’applique également aux agents recrutés dans le public pour remplacer des agents absents ;
• Les volontaires en service civique ;
• Les apprentis ;
• Les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) ;
• Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
• Les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue.

Textes de référence : deuxième phrase du 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail, article L. 1111-3 du code du travail, R. 130-1 II alinéa 1 et article R. 372-4 du code de la sécurité sociale 

Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont toutefois inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.