Quels sont les employeurs et les salariés éligibles à la PPV ?

Paie CSG/CRDS Actualité
Nous poursuivons notre étude de l’instruction proposée sur le site du BOSS, depuis le 10 octobre 2022, et abordons aujourd’hui la thématique de l’éligibilité de la prime.
Sommaire
  1. Éligibilité à l’exonération au titre de la prime de partage de la valeur 
  2. Références
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Éligibilité à l’exonération au titre de la prime de partage de la valeur

Questions

Réponses

Rappel : bénéficie de l’exonération la prime de partage de la valeur attribuée à leurs salariés et agents publics par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail.

Les employeurs éligibles ont-ils l’obligation de verser la prime prévue par la loi ?

NON. 

  • Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération.
  • Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi.

Quels employeurs peuvent verser une prime éligible à exonération ?

  • Peuvent bénéficier de l’exonération les primes versées par les employeurs de droit privé (entreprises, associations …), les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
  • Les primes versées par les ESAT aux travailleurs handicapés sont également éligibles à l’exonération dans des conditions définies plus loin dans le document…

Quels salariés et agents publics sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales ?

  • L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail est éligible à l’exonération de cotisations sociales.
  • L’ensemble des fonctionnaires et salariés de droit public employés par des employeurs de droit privé et de droit public concernés dans les conditions données (NDLR : à savoir un emploi du personnel de droit privé) sont également éligibles à l’exonération.

Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs quels sont les salariés/agents éligibles à l’exonération ?

L’ensemble des personnels de l’établissement sont éligibles quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires …).

La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

OUI 

Par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. 

  • En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.
  • Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

Quelles sont les conditions particulières d’attribution de la prime dans les ESAT ?

  • Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT. Elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour les autres salariés.

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut-il être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ?

NON. 

Les salariés et agents publics éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement public :

  • Soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN) ;
  • Soit à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ou à la date de signature de la décision unilatérale si la prime a été mise en place par ce moyen. 

L’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi les options possibles.

La prime doit-elle être versée aux apprentis ?

OUI. 

  • Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.

La prime peut-elle être versée aux stagiaires ?

NON.

  • Les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération (NDLR : car ils ne peuvent justifier du statut de « salarié »).

La prime doit-elle être versée aux mandataires sociaux ?

Situation 1 : contrat de travail 

  • Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.

Situation 2 : absence de contrat de travail 

  • S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

Les intérimaires en mission peuvent-ils bénéficier de la prime de partage de la valeur versée aux salariés permanents par l’entreprise utilisatrice ?

OUI. 

  • Les salariés intérimaires peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur. Ils doivent en bénéficier, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (EU).
  • Ainsi, lorsqu’elle verse la prime à ses salariés, l’EU devra communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) concernée la décision unilatérale ou l’accord prévoyant l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que celle-ci puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés.
  • L’EU doit également communiquer à l’ETT la date de versement de la prime à ses propres salariés permanents (entendue comme la date figurant au bloc S21.G00.50.001 de la DSN).
  • L’ETT devra alors informer sans délai le comité social et économique, s’il existe, de l’attribution de cette prime.
  • Cette prime ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.
  • La condition de présence définie par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur (présence au moment du versement de la prime ou au moment du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale) s’apprécie au niveau de l’EU.
  • Ainsi, tout salarié intérimaire présent dans l’EU au moment où la prime est versée aux salariés permanents de l’EU ou au moment du dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur est éligible à l’exonération.

Tolérance 

  • Toutefois, il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU et ce même après le 31 décembre 2023.
  • Le versement doit cependant être effectué avant le 29 février 2024 pour ouvrir droit aux exonérations.

Plusieurs EU 

  • Lorsqu’une prime est attribuée à un même salarié par plusieurs EU ou par une ou plusieurs EU et par l’ETT, chacune des entreprises ayant attribué la prime est considérée, pour l’appréciation du respect des conditions d’attributions prévues par le présent dispositif, comme un employeur distinct.

L’ETT dont une partie de ses salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par une entreprise utilisatrice doit-elle verser une prime à ses autres salariés intérimaires ?

  • L’ETT dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par une EU ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres EU, si elle ne verse pas de prime à ses salariés permanents.

L’ETT qui verse une prime exonérée à ses salariés permanents doit-elle également la verser aux intérimaires en mission dans une entreprise utilisatrice ?

  • Si l’ETT verse une prime à ses salariés permanents en application d‘un accord qu’elle a elle-même conclu, elle est tenue aux mêmes règles et obligations que les autres entreprises ;
  • Ainsi, elle doit également en faire bénéficier ses salariés intérimaires. L’ETT peut, si elle le souhaite, moduler le montant de la prime versée à l’ensemble de ses salariés en application des critères abordées plus loin…

La prime et l’exonération sont-elles applicables pour les employeurs établis en outre-mer ?

OUI. 

  • L’exonération des primes est applicable dans les conditions de droit commun en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • La loi la rend également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et contributions exonérées s’entendant dans ces territoires des cotisations et contributions applicables localement.

Références

Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, mise à jour le 10 octobre 2022 

Communiqué du 10/10/2022 sur le BOSS 

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17

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