Quelles sont les conditions à remplir pour que la PPV soit exonérée ?

Paie CSG/CRDS Actualité
L’instruction proposée sur le site du BOSS, depuis le 10 octobre 2022, propose un « questions-réponses » qui aborde de nombreuses thématiques. Nous vous présentons aujourd’hui celle sur les conditions d’exonération de la prime.
Sommaire
  1. Conditions d’exonération de la prime
  2. Conditions d’exonération de la prime : versement du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023
  3. Préambule 
  4. Références
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Conditions d’exonération de la prime

Questions

Réponses

Quelles sont les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération appliquée au dispositif sans limitation de durée ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

  • Cotisations (employeurs et salariés) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
  • Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’APEC ;
  • Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
  • Cotisations d’assurance maladie prévue au L. 131-9 du code de la sécurité sociale ;
  • Contribution solidarité autonomie ;
  • Contribution de versement mobilité ;
  • Contribution au dialogue social ;
  • Contributions dues au FNAL ;
  • Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
  • Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
  • Participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
  • Le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche. 

Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération de la prime s’apprécie au niveau de chaque employeur. 

Lorsque la PPV est versée :

1.   Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 ;

2.   A des salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 Smic :

L’exonération porte également sur les prélèvements suivants :

  • Contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnel ;
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • Impôt sur le revenu ;
  • Taxe sur les salaires ;
  • Forfait social.

A quels prélèvements est assujettie la prime ?

Sauf quand la PPV est versée :

  • Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 ;
  • A des salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 Smic.

La prime de partage de la valeur est assujettie aux prélèvements suivants :

  • Contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnel ;
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • Impôt sur le revenu ;
  • Taxe sur les salaires ;
  • Forfait social, le cas échéant (au taux de 20 % applicable aux sommes versées au titre de l’intéressement pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés) 

En outre, la prime est assujettie, le cas échéant, à la contribution sociale spécifique mahoraise.

Conditions d’exonération de la prime : versement du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023

Préambule

Les dispositions ci-après proposées concernent à la fois :

  1. La prime versée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 ;
  2. Et pour des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC 

Questions

Réponses

A quelles conditions la prime peut-elle être exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu ?

La prime attribuée dans les conditions prévues par la loi peut être exonérée de CSG, de CRDS, et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle satisfait 2 conditions cumulatives :

1.   Elle est versée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ;

2.   Elle est versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions précisées plus loin).

Cas particulier : cumul de primes

Toutefois :

  • En cas de cumul par le salarié d’une prime temporaire en 2022 ;
  • Et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 4 de la loi n° 2021 953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
  • Le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €. 

Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu s’apprécie par salarié bénéficiaire.

La prime exonérée de CSG est-elle également exonérée de forfait social et de taxe sur les salaires ?

OUI 

  • La prime exonérée de CSG est par conséquent exonérée de forfait social et de taxe sur les salaires puisque les assiettes de ces contributions sont liées.

Quelle valeur du SMIC faut-il prendre en compte pour apprécier le plafond de 3 SMIC ?

  • Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
  • Si celui-ci varie au cours des 12 derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.
  • Ainsi, la valeur pondérée du SMIC à retenir correspond à chacune des valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence résultant de la somme des produits de chacune des périodes écoulées et du montant du SMIC applicable durant cette période

Exemple :

Contexte 

  • PPV versée le 28 septembre 2022

Détermination des Smic mensuels de référence: 

Il convient de prendre en compte la valeur du SMIC applicable pour la période de septembre 2021 à août 2022, soit :

1.   SMIC mensuel brut du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 = 1.554,58 €

2.   SMIC mensuel brut du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 = 1.589,47 €

3.   SMIC mensuel brut du 1er janvier 2022 au 30 avril 202 = 1.603,12 €

4.   SMIC mensuel brut du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 = 1.645,58 €

5.   SMIC mensuel brut en vigueur depuis le 1er août 2022 = 1.678,95 € 

Dans le cas d’un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine et dont les seules absences sont liées aux congés payés, la limite des 3 SMIC sur l’année est donc déterminée ainsi : 

3 x ((1 x 1554,58 €) + (3 x 1589,47 €) + (4 x 1603,12 €) + (3 x 1645,58 €) + (1 x 1678,95 €)) = 58 053,48 €.

Concrètement, pour la détermination du seuil de 3 Smic annuel, le gestionnaire de paie retiendra :

  • 1 fois le SMIC mensuel brut du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 = 1.554,58 €
  • 3 fois le SMIC mensuel brut du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 = 1.589,47 €
  • 4 fois le SMIC mensuel brut du 1er janvier 2022 au 30 avril 202 = 1.603,12 €
  • 3 fois le SMIC mensuel brut du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 = 1.645,58 €
  • 1 fois le SMIC mensuel brut en vigueur depuis le 1er août 2022 = 1.678,95 €

Comment doit être calculée la limite de rémunération de 3 SMIC ouvrant droit à l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu ?

  • La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
  • Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.
  • Pour correspondre à la durée de travail, la limite de 3 SMIC doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale.
  • Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales.

 Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L. 241-13 (NDLR : à savoir les salariés sous régime d’équivalence, les salariés sont les employeurs sont contraints d’adhérer à une caisse des congés payés et les salariés temporaires), l’appréciation du plafond de rémunération de 3 SMIC s’effectue selon les modalités prévues à l’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Rémunération perçue sur les 12 derniers mois

  • Il convient d’apprécier la rémunération perçue par le salarié les 12 mois précédant celui du versement de la prime.
  • Si cette période porte sur deux années civiles, il convient alors de prendre en compte la rémunération perçue au cours de chacune des 2 années, à due proportion.
  • Toutefois, le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit.
  • Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées.

Rémunération perçue en cas de PPV versée en plusieurs fois 

  • En cas de versement en plusieurs fois, la limite devra s’apprécier à la date du premier versement.

Mesure de tolérance 

Par tolérance :

  • Lorsque le franchissement du plafond de rémunération de 3 SMIC annuels ;
  • Résulte du versement, postérieur à la décision d’attribution de la prime, d’éléments de rémunération dont le montant ne pouvait être pris en compte lors de cette décision d’attribution ;
  • Le plafond sera considéré comme respecté.

La prime ou le solde de cette prime versés aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC après le 31 décembre 2023 bénéficient-ils de l’exonération de CSG, de CRDS, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu ?

NON. 

  • La date du 31 décembre 2023 est impérative (sauf dans le cas des dispositions éventuellement dérogatoires applicables aux salariés intérimaires).
  • À cette date, pour qu’elle soit éligible à l’exonération, l’intégralité de la prime doit avoir été versée.
  • Cette date s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.

Une entreprise qui verse à la fois une prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et une prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC peut-elle bénéficier des exonérations ?

OUI. 

  • Pour tous les salariés, la prime versée bénéficie, à compter du 1er juillet 2022, des exonérations de cotisations et contributions sociales ;
  • Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC la prime pourra bénéficier d’une exonération « étendue » aux contributions CSG/CRDS, forfait social, taxe sur les salaires et impôt sur le revenu.

Références

Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, mise à jour le 10 octobre 2022 

Communiqué du 10/10/2022 sur le BOSS 

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17 

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