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Le décret du 29 septembre 2022
Le décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022, publié au JO du 30, relève le montant maximal journalier d’utilisation de 19 € à 25 €, à compter du 1er octobre 2022.
Ce plafond d’utilisation est rappelé d’ailleurs au sein de l’article R 3262-10 du code du travail.
Article R3262-10 (version en vigueur avant publication du décret n°2022-1266 du 30 septembre 2022)
Version en vigueur depuis le 02 avril 2014
Modifié par Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 6
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
Publics concernés
Sont concernés par ce relèvement du plafond :
- Les émetteurs de titres-restaurant ;
- Les employeurs et salariés ;
- Les restaurateurs ;
- Les hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés ;
- Les autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes.
Extrait du décret :
Art. 1er. – Au premier alinéa de l’article R. 3262-10 du code du travail, le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ».
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022
Références
Décret no 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant, JO du 30
Titres-restaurant : les différents régimes en 2022
Nombreux ont été les changements sur le régime d’utilisation des titres-restaurant en 2022, y compris en ce qui concerne la contribution patronale.
Nous vous proposons de faire le point sur ces différentes modifications dont doivent tenir compte les gestionnaires de paie.
Participation patronale
Régime social et fiscal : période [janvier à août 2022]
| Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise | |
| Non soumise à cotisations | Soumise à cotisations |
| La participation est :
ET
|
|
Régime social et fiscal : période [septembre à décembre 2022]
De façon schématique, le régime de la participation patronale est donc le suivant :
| Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise | |
| Non soumise à cotisations | Soumise à cotisations |
| La participation est
ET
|
|
Extrait de la loi :
Article 1
-
- Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
Références
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 17
Modalité d’utilisation des titres-restaurant en 2022
| Périodes | Explications | Références |
| Janvier à février 2022 | Un décret, publié au JO du 21 octobre 2021, confirme le prolongement des 2 dispositions dérogatoires liées à l’utilisation des titres-restaurant :
| Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant, JO du 21 |
| Mars à juin 2022 | Le régime dérogatoire suivant concernant les titres-restaurants est annoncé jusqu’au 30 juin 2022 :
Précision importante : ces nouvelles mesures dérogatoires ne s’appliqueront que pour les restaurants. | Communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 23 février 2022 |
| Juillet à septembre 2022 | Les dispositions de droit commun s’appliquent, à savoir :
| Articles R 3262-10 et R 3262-8 du code du travail |
| Octobre à décembre 2022 |
| Décret no 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant, JO du 30 |
| Jusqu’au 31 décembre 2022 | Selon l’article 6 de la loi pouvoir d’achat, est instauré un régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022 :
| LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17 |
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