Actualisation des questions-réponses du Ministère du Travail sur l'APLD et le conflit ukrainien

Droit du travail APLD (Activité Partielle Longue Durée) Actualité
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses sur l'APLD dans le contexte du conflit ukrainien.
Sommaire
  1. Les principales modifications
  2. Activité partielle
  3. APLD
  4. Référence
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Le plan de résilience économique et sociale présenté par le Gouvernement le 16 mars 2022 avait prévu l’adaptation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) aux conséquences économiques en France de la guerre en Ukraine.

En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l’activité des entreprises (difficultés d’exportation et difficultés d’approvisionnement et de coût de matières premières) certaines entreprises ont en effet été contraintes de réduire leur activité et peuvent être amenées à utiliser le dispositif de l’APLD.

La série de questions-réponses établie par le Ministère du Travail le 16 mars 2022 a été mise à jour le 4 octobre 2022 pour tenir compte des évolutions de la crise de l’énergie et de ses conséquences sur les entreprises.

Les principales modifications

Activité partielle

Pour bénéficier de l’activité partielle au motif de circonstances exceptionnelles liées aux conséquences du conflit en Ukraine, l'entreprise doit désormais être très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, ce qui se traduit notamment par le fait :

  • D’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
  • À la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Le respect de ces conditions cumulatives devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.

APLD

Les entreprises qui voient leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.

Il est néanmoins rappelé que le dispositif d’APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables et qu’il n’est pas recommandé de conclure des accords ou de documents unilatéraux (pris en application d’un accord de branche APLD étendu) d’une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40 % le taux maximal d’inactivité.

Les branches dont les accords d’APLD limitent strictement le recours à l’APLD aux conséquences de la crise sanitaire sont invitées à conclure des avenants ouvrant la possibilité pour les entreprises de ces branches de mobiliser l’APLD, par la voie du document unilatéral, pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et aux conséquences de la guerre en Ukraine. Dans l’attente de la conclusion de tels avenants, les entreprises de ces branches pourront solliciter le bénéfice du dispositif via un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Les services de l’État sont d’ores et déjà mobilisés pour outiller et accompagner les petites entreprises dans la mise en place du dispositif.

Enfin, le Ministère du Travail précise qu'il ne sera plus possible de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD au-delà du 31 décembre 2022. Les services de l’État ont mis en place un dispositif d’accompagnement des branches et des entreprises non couvertes à date par le dispositif APLD et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.

Référence

Questions-réponses AP / APLD dans le contexte du conflit en Ukraine - Ministère du Travail - 4 octobre 2022.

Négocier un accord sur l’APLD ou appliquer un accord de branche

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