Arrêt de travail en téléconsultation : l’indemnisation plus stricte dans l’avenir ?

Rappel du régime actuel

Un dispositif généralisé 

Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation est accessible sur l’ensemble du territoire en France :

• Tout médecin, quelle que soit sa spécialité et son secteur d’exercice, peut désormais proposer à ses patients de réaliser une consultation à distance au lieu d’une consultation en présentiel, pour toute situation médicale qu’il jugera adaptée.

Les conditions de prise en charge de la téléconsultation 

Les actes de téléconsultation sont remboursés par l’assurance maladie, sous réserve de répondre à plusieurs conditions :

1. La téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné avec orientation préalable du médecin traitant,
2. Le suivi régulier et de qualité des patients, implique une alternance nécessaire de consultations en présentiel et de téléconsultations,
3. La téléconsultation doit s’inscrire dans une logique d’ancrage territorial de réponse aux soins.

Comment se déroule une téléconsultation ? 

• Une téléconsultation se déroule comme une consultation en présentiel, en partant d’une demande de rendez-vous ou sur proposition du médecin traitant ;
• En amont de la consultation, le médecin envoie un lien Internet à son patient, l’invitant à se connecter à l’heure prévue du rendez-vous à un site Internet ou une application sécurisée, depuis un ordinateur ou une tablette équipée d’une webcam et reliée à Internet ;
• Quelle que soit la situation clinique du patient, le médecin doit demander et recueillir le consentement préalable du patient avant de réaliser une téléconsultation.

Le PLFSS pour 2023

L’article 43 du projet de loi prévoit :

De nouvelles dispositions à compter du 1^er juin 2023 

Les arrêts de travail, prescrits à compter du 1^er janvier 2023, ne pourraient donner lieu à l’indemnisation par la sécurité sociale et donc au versement d’IJSS, que dans les 2 cas restrictifs suivants :

1. Ceux prescrits par le médecin traitant du patient ;
2. Et ceux délivrés par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. 

Précisions 

• Ces dispositions seraient applicables également pour les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• A notre sens, pour les téléconsultations qui ne seraient pas réalisées pour les 2 cas visés, l’absence de paiement d’IJSS par la Sécurité sociale pourrait « délivrer » l’employeur de son obligation légale ou conventionnelle de maintien de la rémunération.

Extrait du PLFSS pour 2023 :

Article 43

1. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 321-1, le mot : « traitant » est supprimé ; 2° Après l’article L. 321-1, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. – Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu à indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321-1, par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. 3° L’article L. 433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu à indemnité journalière que dans les conditions mentionnées à l’article L. 321-1-1 ».

– Les dispositions du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023. 

Bien entendu, nous resterons attentifs au contenu définitif de la LFSS pour 2023, lorsqu’elle sera publiée au JO, à la fin de l’année 2023, et tiendrons informés nos lecteurs à ce sujet….

Références

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022