Le cadre général du détachement des travailleurs est posé en droit national par le code du travail dont les règles sont issues de la transposition des directives européennes no 96/71/CE modifiée et no 2014/67/UE.
Afin de prendre en compte les spécificités dues au degré élevé de mobilité inhérent aux services de transport routier, des règles spécifiques adaptant les formalités incombant aux entreprises de ce secteur ont été adoptées par la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 qui régit les modalités d’application du détachement aux conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale.
Directive européenne du 15 juillet 2020
Cette directive généralise l’obligation pour les entreprises de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d’un portail public connecté au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne.
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