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Prélèvement à la source : les 3 grilles 2023 du taux neutre selon le projet de loi de finances

Selon le projet de loi de finances pour 2023, 3 nouvelles grilles devraient s’appliquer en 2023 pour la détermination du taux neutre, notre actualité vous les présente en rappelant qu’elles ne seront définitives qu’après publication de la loi au JO.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
3 min de lecture

Projet de loi de finances pour 2023

Notre site vous a présenté les principales mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2023, notamment :

  • L’article 2 qui prévoit, comme chaque année au cours de la période récente, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 % ;
  • L’article 3 qui propose 2 améliorations du mécanisme actuel du PAS (modulation, adaptation pour les employeurs étrangers de salariés domiciliés fiscalement en France) ;
  • L’article 5 qui annonce la suppression de la CVAE en 2 temps. 
Découvrir aussi

Le projet de loi de finances pour 2023 est dévoilé

Actualité

Présenté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022, le PLF pour 2023 contient de nombreuses mesures. Notre actualité vous en présente les principales de façon synthétique.

Les 3 grilles

Contribuables domiciliés en métropole 

Tableau du second alinéa du a de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en métropole

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                            -  €

1 518,00 €

0%

1 518,00 €

1 577,00 €

0,50%

1 577,00 €

1 678,00 €

1,30%

1 678,00 €

1 791,00 €

2,10%

1 791,00 €

1 914,00 €

2,90%

1 914,00 €

2 016,00 €

3,50%

2 016,00 €

2 150,00 €

4,10%

2 150,00 €

2 544,00 €

5,30%

2 544,00 €

2 912,00 €

7,50%

2 912,00 €

3 317,00 €

9,90%

3 317,00 €

3 734,00 €

11,90%

3 734,00 €

4 357,00 €

13,80%

4 357,00 €

5 224,00 €

15,80%

5 224,00 €

6 537,00 €

17,90%

6 537,00 €

8 165,00 €

20,00%

8 165,00 €

11 333,00 €

24,00%

11 333,00 €

15 349,00 €

28,00%

15 349,00 €

24 094,00 €

33,00%

24 094,00 €

51 611,00 €

38,00%

51 611,00 € et plus

43,00%

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique)

Tableau du second alinéa du b de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                             -  €

1 741,00 €

0%

1 741,00 €

1 847,00 €

0,50%

1 847,00 €

2 035,00 €

1,30%

2 035,00 €

2 222,00 €

2,10%

2 222,00 €

2 454,00 €

2,90%

2 454,00 €

2 588,00 €

3,50%

2 588,00 €

2 677,00 €

4,10%

2 677,00 €

2 945,00 €

5,30%

2 945,00 €

3 641,00 €

7,50%

3 641,00 €

4 659,00 €

9,90%

4 659,00 €

5 292,00 €

11,90%

5 292,00 €

6 130,00 €

13,80%

6 130,00 €

7 344,00 €

15,80%

7 344,00 €

8 165,00 €

17,90%

8 165,00 €

9 280,00 €

20,00%

9 280,00 €

12 761,00 €

24,00%

12 761,00 €

16 956,00 €

28,00%

16 956,00 €

25 880,00 €

33,00%

25 880,00 €

56 568,00 €

38,00%

56 568,00 € et plus

43,00%

 Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

 Tableau du second alinéa du c de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                           -  €

1 865,00 €

0%

1 865,00 €

2 016,00 €

0,50%

2 016,00 €

2 248,00 €

1,30%

2 248,00 €

2 534,00 €

2,10%

2 534,00 €

2 632,00 €

2,90%

2 632,00 €

2 722,00 €

3,50%

2 722,00 €

2 811,00 €

4,10%

2 811,00 €

3 123,00 €

5,30%

3 123,00 €

4 310,00 €

7,50%

4 310,00 €

5 578,00 €

9,90%

5 578,00 €

6 291,00 €

11,90%

6 291,00 €

7 300,00 €

13,80%

7 300,00 €

8 031,00 €

15,80%

8 031,00 €

8 897,00 €

17,90%

8 897,00 €

10 325,00 €

20,00%

10 325,00 €

13 891,00 €

24,00%

13 891,00 €

17 669,00 €

28,00%

17 669,00 €

28 317,00 €

33,00%

28 317,00 €

59 770,00 €

38,00%

59 770,00 € et plus

43,00%

Références

Projet de loi de finances pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022 (article 2)

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