Les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations sociales à compter du 1er septembre 2019

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Dans une actualité publiée sur notre site le 22 février de cette année, nous vous annoncions qu’une « loi TEPA modernisée » devait voir le jour. Cette « désocialisation » des heures supplémentaires vient ...

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Dans une actualité publiée sur notre site le 22 février de cette année, nous vous annoncions qu’une « loi TEPA modernisée » devait voir le jour.

Cette « désocialisation » des heures supplémentaires vient d’être confirmée par le Premier ministre, Édouard Philippe, lors d’une interview accordée au Journal du dimanche du 26 août 2018.

Une entrée en vigueur au 1er septembre 2019

Alors que l’entrée en vigueur était initialement prévue en 2020, elle devrait finalement intervenir dès le 1er septembre 2019.

Cette mesure devrait concerner, selon l’annonce du Premier ministre :

  • Tous les salariés du secteur privé ;
  • Mais également ceux du secteur public. 

Pour cela, nous devrions retrouver cette mesure au sein du PLF pour 2019 ainsi que sur le PLFSS pour 2019, dont nous devrions avoir connaissance au prochain trimestre. 

La mesure devrait donc être intégrée dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui seront présentés à l’automne prochain. 

Selon le Premier ministre, cette mesure devrait représenter un gain de pouvoir d’achat de 200 €/an.

Simulation pour 2019

Si nous reprenons la mesure annoncée et que nous tentons de la chiffrer nous obtenons les résultats suivants :

Cotisations salariales en 2019

Sous réserve que les taux de cotisations salariales soient, en 2019, à peu près identique à ceux qui seront en vigueur à compter du 1er octobre 2018 (date à laquelle les cotisations salariales chômage disparaissent) et en tenant compte du nouveau régime unique des cotisations de retraite complémentaire, nous devrions avoir pour un salarié non-cadre, rémunéré à hauteur de 10 €, ne bénéficiant ni d’une mutuelle, ni d’une prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire, les taux suivants : 

Libellé cotisations

Taux prévisible 2019

Organisme : URSSAF

Vieillesse déplafonnée

0,40%

Vieillesse plafonnée

6,90%

CSG/CRDS

9,53025 %

9,53025%= 9,70% sur 98,25% du salaire

Organisme : ARRCO-AGIRC

Retraite Tranche 1

3,148 %

CEG (Contribution d’Équilibre Général)

0,86%

Soit un total de…

20,83825%

Économies attendues

Contexte :

Salarié exerçant son activité selon un rythme horaire de 39h, les heures supplémentaires sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 h par mois et bénéficient d’une majoration de 25%

Taux horaire

Valeur HS

Gain cotisations salariales

Gain cotisations salariales sur 4 mois

10 €

17,33 h * (10 € *125%)= 216,63 € 

216,63€ * 20,83825%= 45,14 € 

45,14 € * 4 mois= 180,56 €.

11 €

17,33 h * (11 € *125%)= 238,29 € 

238,29 € * 20,83825%= 49,65 €

49,65 € * 4 mois= 198,62 €.

12 €

17,33 h * (12 € *125%)= 259,95 € 

259,95 € * 20,83825%= 54,17 € 

54,17 € * 4 mois= 216,68 €.

Imposition sur le revenu

En l’état de l’annonce faite par le Premier ministre, ces heures supplémentaires ne bénéficieraient pas d’une exonération fiscale (à l’instar du régime de la loi TEPA).

Déduction forfaitaire patronale

De la même façon, les dispositions de la loi TEPA relatives aux déductions forfaitaires patronales ne sont pas reprises ici.

Seules subsisteraient les déductions forfaitaires, actuellement accordées aux entreprises de moins de 20 salariés, à raison de 1,50€/heure supplémentaire. 

Nous resterons donc très attentifs aux contenus du PLF pour 2019 et PLFSS pour 2019 et aux éventuelles modifications qui pourraient intervenir avant publication de ces lois au JO.