La reconnaissance des compétences des représentants du personnel et représentants syndicaux

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué la reconnaissance des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Deux arrêtés du 18 juin 2018 viennent préciser ce dispositif de reconnaissance des compétences.

Les certificats de compétences professionnelles

La « certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical » est constituée de 6 domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :

• CCP « Encadrement et animation d'équipe » ;
• CCP « Gestion et traitement de l'information » ;
• CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
• CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
• CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
• CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ».

Chaque certificat de compétences professionnelles s'appuie sur un référentiel de compétences transférables, qui :

• précise les connaissances et les compétences requises, et sur un référentiel de certification des compétences transférables,
• fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat.

Le représentant du personnel ou représentant syndical doit obtenir les 6 CCP pour obtenir la certification.

Durée de validité de la certification : 6 ans.

Condition de candidature en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles :

• Exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.
• Demande d'inscription aux épreuves permettant d'obtenir le ou les CCP visés à adresser au centre chargé de l'organisation de la session , accompagnée d'un des justificatifs suivant, attestant l'exercice d'activités dans le cadre d'un mandat syndical :

- la photocopie des autorisations d'absence précisant le volume horaire et la période concernée ;
- la photocopie de la décharge d'activité de service ou d'une attestation de l'employeur précisant le volume du crédit d'heures et la période concernée ;
- l'attestation signée d'un membre du bureau de l'organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées ;
- le cas échéant, la photocopie de l'entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical.

Après examen des pièces justificatives fournies, le centre agréé notifie la conformité de la demande aux candidats. Celle-ci autorise les candidats à se présenter à une session d'examen pendant 2 ans.
En cas de réussite au certificat de compétences professionnelles, un livret de certification est délivré au candidat. En cas de validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification, la certification est délivrée.

Equivalence avec les titres professionnels du ministère de l’emploi

Les CCP constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical donnent lieu à la délivrance des CCP constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi suivants :

• Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure
• Titre professionnel d'assistant de direction
• Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services
• Titre professionnel de négociateur technico-commercial
• Titre professionnel de gestionnaire de paie

Références

Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, article 5.

Article L 6112-4 du Code du Travail

Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi