La protection des données personnelles dans le cadre de la vidéosurveillance

SOCIAL SURVEILLANCE DES SALARIÉS
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La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée en entreprise pour des raisons de sécurité. Elle ne doit pas pour autant porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des ...

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La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée en entreprise pour des raisons de sécurité. Elle ne doit pas pour autant porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des salariés.

Dans quels cas peut-on installer un dispositif de vidéosurveillance ?

L’installation de caméras dans les locaux professionnels doit poursuivre un objectif clairement défini, légal et légitime.

Le dispositif de surveillance ne doit pas entraîner un contrôle général et permanent des salariés.

Ainsi par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Les caméras peuvent :

  • Etre installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation ;
  • Filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

En revanche, il est interdit de filmer :

  • Les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (par exemples : salarié manipulant de l’argent à condition que la caméra filme la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires) ;
  • Les zones de pause ou de repos des salariés ;
  • Les toilettes ;
  • Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ou leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.

Attention : Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).

Les droits des salariés

Les salariés (et visiteurs) doivent être informés au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance de :

  • L’existence du dispositif,
  • l’identité du responsable de traitement,
  • des finalités poursuivies,
  • la base légale du dispositif (intérêt légitime de l’employeur de sécuriser les locaux),
  • des destinataires des données,
  • la durée de conservation des images,
  • la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,
  • de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Cette information peut se faire au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple.

Les instances représentatives du personnel doivent également être informées ou consultées avant toute décision de mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance.

L’accès aux données personnelles

Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité).

Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.

L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter que tout le monde ne puisse les visionner.

La durée de conservation des données personnelles

L’employeur doit définir la durée de conservation des images issues des caméras. Cette durée doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras.

La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Si l’employeur a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), celui-ci doit être associé à la mise en œuvre du dispositif de vidéosurveillance. De plus le système de vidéosurveillance doit être inscrit au registre des activités de traitement tenu par l’employeur.

Références

Articles L 1121-1, L 1222-3, L 1222-4, L 2312-38 du Code du Travail

RÈGLEMENT (UE) n° 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).