PAS : comment bien utiliser les grilles du taux neutre ?

Au 1^er janvier 2019, les employeurs seront contraints d’utiliser les grilles de taux non personnalisés (taux neutre) dans certaines situations (contrats courts, absence de communication du taux personnalisé par l’administration fiscale, volonté du contribuable d’opter pour le taux neutre, etc.).

Les grilles proposées actuellement par l’article 204 H du CGI peuvent poser parfois un souci d’interprétation, c’est cette problématique que nous abordons aujourd’hui. 

Préambule

En cas d’application du taux neutre, l’employeur doit alors se référer à l’article 204H du CGI dans sa partie III.

3 grilles lui sont alors proposées :

1. Une pour les contribuables domiciliés en métropole ;
2. Une pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
3. Et une 3^ème, pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte. 

Rappelons que dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :

• Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année ;
• En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable. 

Article 204 H (version à venir au 1^er janvier 2019) 

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

1. – 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G.

Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

2. L'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1 sont ceux de l'avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er janvier et le 31 août de l'année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et ceux de l'année précédente pour le calcul du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Toutefois, dans le cas où l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année ou de la dernière année n'a pu être établi, l'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte pour le calcul du taux sont ceux de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du calcul de l'acompte par l'administration ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4, sans que cette année ne puisse être antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement.

3. Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.
4. L'administration fiscale met le taux à disposition du contribuable et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A.
5. – Par dérogation au I, le taux prévu à l'article 204 E est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

1° L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement prévu à l'article 204 A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues est nul ;

2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits d'impôt prévus au A et au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte.

Le montant des revenus prévu au 2° du présent II est indexé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

III. – 1. Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes :

1. a) Pour les contribuables domiciliés en métropole :

BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT	TAUX proportionnel
Inférieure ou égale à 1 367 €	0 %
De 1 368 € à 1 419 €	0,5 %
De 1 420 € à 1 510 €	1,5 %
De 1 511 € à 1 613 €	2,5 %
De 1 614 € à 1 723 €	3,5 %
De 1 724 € à 1 815 €	4,5 %
De 1 816 € à 1 936 €	6 %
De 1 937 € à 2 511 €	7,5 %
De 2 512 € à 2 725 €	9 %
De 2 726 € à 2 988 €	10,5 %
De 2 989 € à 3 363 €	12 %
De 3 364 € à 3 925 €	14 %
De 3 926 € à 4 706 €	16 %
De 4 707 € à 5 888 €	18 %
De 5 889 € à 7 581 €	20 %
De 7 582 € à 10 292 €	24 %
De 10 293 € à 14 417 €	28 %
De 14 418 € à 22 042 €	33 %
De 22 043 € à 46 500 €	38 %
A partir de 46 501 €	43 %

1. b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT	TAUX proportionnel
Jusqu'à 1 568 €	0 %
De 1 569 € à 1 662 €	0,5 %
De 1 663 € à 1 789 €	1,5 %
De 1 790 € à 1 897 €	2,5 %
De 1 898 € à 2 062 €	3,5 %
De 2 063 € à 2 315 €	4,5 %
De 2 316 € à 2 712 €	6 %
De 2 713 € à 3 094 €	7,5 %
De 3 095 € à 3 601 €	9 %
De 3 602 € à 4 307 €	10,5 %
De 4 308 € à 5 586 €	12 %
De 5 587 € à 7 099 €	14 %
De 7 100 € à 7 813 €	16 %
De 7 814 € à 8 686 €	18 %
De 8 687 € à 10 374 €	20 %
De 10 375 € à 13 140 €	24 %
De 13 141 € à 17 374 €	28 %
De 17 375 € à 26 518 €	33 %
De 26 519 € à 55 985 €	38 %
A partir de 55 986 €	43 %

1. c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :

BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT	TAUX proportionnel
Jusqu'à 1 679 €	0 %
De 1 680 € à 1 785 €	0,5 %
De 1 786 € à 1 923 €	1,5 %
De 1 924 € à 2 111 €	2,5 %
De 2 112 € à 2 340 €	3,5 %
De 2 341 € à 2 579 €	4,5 %
De 2 580 € à 2 988 €	6 %
De 2 989 € à 3 553 €	7,5 %
De 3 554 € à 4 379 €	9 %
De 4 380 € à 5 706 €	10,5 %
De 5 707 € à 7 063 €	12 %
De 7 064 € à 7 708 €	14 %
De 7 709 € à 8 483 €	16 %
De 8 484 € à 9 431 €	18 %
De 9 432 € à 11 075 €	20 %
De 11 076 € à 13 960 €	24 %
De 13 961 € à 18 293 €	28 %
De 18 294 € à 27 922 €	33 %
De 27 923 € à 58 947 €	38 %
A partir de 58 948 €	43 %

1. d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapportent le versement par le débiteur des revenus mentionnés à l'article 204 B ou le calcul de l'acompte mentionné à l'article 204 C.

Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.

Pour les revenus mentionnés au même article 204 C, les grilles prévues aux a à c du présent 1 s'appliquent à ces revenus majorés de 11 %.

2. Par dérogation au I du présent article, le taux prévu au 1 du présent III est également applicable aux revenus des personnes rattachées, au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6, ou à charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.
3. – 1. Sur option du contribuable, le taux mentionné au III du présent article est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A.

L'option peut être exercée à tout moment auprès de l'administration fiscale et est mise en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement.

2. Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l'application de ce taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application du taux prévu, selon le cas, au I du présent article, à l'article 204 I, à l'article 204 J ou à l'article 204 M, le contribuable acquitte un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants.

Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C et à l'article 1680 A.

A défaut de paiement, le recouvrement du complément de retenue à la source est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul du taux de retenue qui aurait dû être appliqué à défaut d'option vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.

NOTA : 

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

La problématique de lecture des grilles

Si nous prenons la grille proposée pour les contribuables domiciliés en métropole, pour les taux allant de 0% à 2,5% par exemple, nous y remarquerons que la grille supérieure d’une tranche « T » est exprimée en euros sans les centimes, et que la grille inférieure de la tranche « T+1 » est exprimée également en euros sans les centimes. 

Concrètement :

• La tranche déclenchant un taux PAS à 0% se termine à 1.367 € ;
• La tranche déclenchant un taux PAS à 0,5% débute à 1.368 € pour s’achever à 1.419 € ;
• La tranche déclenchant un taux PAS à 1,5% débute à 1.420 € pour s’achever à 1.510 € ;
• La tranche déclenchant un taux PAS à 2,5% débute à 1.511 € pour s’achever à 1.613 € ;
• etc.

Se pose alors la question de savoir (par exemple) :

• Si une base PAS de 1.367,80 € déclenche un taux PAS à 0% ou 0,50% ? 

Des précisions apportées par 2 fiches « DSN »

Fort heureusement, 2 fiches proposées par le site DSN-info apportent des précisions utiles et importantes à ce sujet. 

Fiche 1795

Cette fiche confirme que « le taux associé à une tranche donnée de l'une des grilles de taux non personnalisés figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts s'applique à une rémunération dont la partie entière est inférieure ou égale à la borne supérieure de la tranche».

Fiche n° 1795

Date de création : 27/01/2018 03:18 PM Date de modification : 27/01/2018 03:18 PM 

Détermination du taux non personnalisé au sein des grilles

Comment déterminer le taux issu des grilles de taux non personnalisés lorsque le revenu correspond à la valeur d'une des bornes d'une tranche du barème ?

Le taux associé à une tranche donnée de l'une des grilles de taux non personnalisés figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts s'applique à une rémunération dont la partie entière est inférieure ou égale à la borne supérieure de la tranche.

Fiche 1422 

Cette fiche apporte une plus grande précision encore :

• Elle indique que la tranche, indiquant un taux PAS à 0,50%, s’applique pour les revenus imposables supérieurs ou égaux à 1 368,00 €, et restant inférieurs strictement à 1 420 € (donc inférieures ou égales à 1419,99 €). 

Si nous reprenons un extrait de la grille applicable aux contribuables domiciliés en métropole, nous pouvons en conclure que : 

Fiche n° 1422

Date de création : 18/05/2017 09:07 AM Date de modification : 29/01/2018 09:53 AM 

Comment déterminer le taux issu des grilles de taux non personnalisés lorsque le revenu correspond à la valeur d'une des bornes d'une tranche du barème ?

Le taux associé à une tranche donnée de l'une des grilles de taux non personnalisés figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts s'applique à une rémunération dont la partie entière est inférieure ou égale à la borne supérieure de la tranche.

Ainsi, la tranche à T=0,5 % en métropole s'applique pour les revenus imposables supérieurs ou égaux à 1 368,00 €, et restant inférieurs strictement à 1 420 € (donc inférieures ou égales à 1419,99 €).