Rupture conventionnelle : un mode de rupture qui continue de progresser !

Dans le cadre de ses informations régulières, les services de la DARES par le biais du site du Ministère du travail communique les chiffres des ruptures conventionnelles conclues, et homologuées depuis 2008 et jusqu’en juillet 2018. 

3,4 millions de ruptures conventionnelles déposées depuis 2008 !

Le document que propose le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social concerne toutes les ruptures conventionnelles réalisées pour des salariés non protégés.

Le document présente, depuis 2008, à la fois :

• Les demandes reçues,
• Les demandes irrecevables,
• Les demandes homologuées,
• Les demandes refusées. 

Nous y constatons que depuis 2008 :

• 3.440.828 conventions de rupture ont été déposées;
• 81.581 demandes ont été jugées irrecevables (les demandes irrecevables sont les demandes reçues dont le dossier est incomplet : une des informations nécessaires à l’instruction de la demande est manquante (absence par exemple de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signatures…);
• 209.124 demandes ont été refusées (demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction);
• Pour aboutir à un total impressionnant de 3.150.123 conventions de rupture homologuées depuis 2008 et l’instauration de ce mode de rupture.

Les chiffres depuis 2008 

Années	Demandes reçues dans le mois (1)	Dont : demandes irrecevables (2)	Taux d’irrecevabilité (2/1)	Nombre de demandes homologuées dans le mois (3)	Nombre de demandes refusées dans le mois (4)	Taux de refus (4/(3+4))
2008	40 819	2827	7%	31 671	6 321	17%
2009	222 058	8300	4%	190 789	22 969	11%
2010	276 874	9177	3%	246 080	21 617	8%
2011	316 581	9211	3%	287 338	20 032	7%
2012	348 133	8221	2%	319 897	20 015	6%
2013	348 102	8459	2%	316 697	22 946	7%
2014	364 751	7970	2%	335 852	20 929	6%
2015	388 268	8225	2%	360 193	19 851	5%
2016	419 436	8 137	2%	390 404	20 895	5%
2017	450 150	7 355	2%	420 357	22 438	5%
2018	265 656	3699	1%	250 846	11 111	4%
TOTAL	3 440 828	81 581	2%	3 150 123	209 124	6%

Quelques précisions 

Afin de vous assurer une meilleure lecture du présent tableau, nous vous indiquons ci-après les explications fournies par la DARES. 

• (1) Demandes reçues dans le mois = demandes qui sont parvenues aux UT des DIRECCTE/DIECCTE entre le 26 du mois m-1 et le 25 du mois m ;
• (2) Dont demandes irrecevables= demandes reçues dont le dossier est incomplet : une des informations nécessaires à l’instruction de la demande est manquante (absence par exemple de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signatures…). 

Nota : les demandes recevables sont celles qui ont été reçues et qui n'ont pas été jugées irrecevables. Un délai d’instruction de 15 jours est accordé à l’administration pour homologuer la demande. Ainsi, dans les remontées statistiques mensuelles, le délai entre demande reçue et demande homologuée/refusée est d’au maximum un mois : une demande reçue le mois m est homologuée ou refusée le mois m ou le mois m+1. 

• (3) Taux d’irrecevabilité= taux calculé en rapportant les demandes irrecevables aux demandes reçues ; 

• (4)Nombre de demandes homologuées dans le mois = demandes pour lesquelles l’instruction de l'UT (Unité Territoriale) des DiRECCTE/DIECCTE a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié (par exemple le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation…). La décision d’homologation est explicite ou implicite (après l’expiration du délai sans rejet exprès de la demande d’homologation) ; 

• (5) Nombre de demandes refusées dans le mois = demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction ;
• (6) Taux de refus= il est calculé en rapportant les demandes refusées aux demandes instruites (somme des demandes homologuées et des demandes refusées). 

Références

Publication DARES, données mensuelles ruptures conventionnelles, du 23 août 2018