PAS et IJSS subrogées versées à un apprenti/stagiaire : les nouvelles précisions apportées par le GIP-MDS

 Le site de la DSN-info.fr vient d’actualiser sa fiche n° 1912, en date du 31 juillet 2018, nous apportant à cette occasion de nouvelles précisions sur la gestion des IJSS subrogées reversées à des apprentis ou stagiaires. 

Contexte

• Soit un apprenti (ou stagiaire) dont la rémunération (ou gratification) est exonérée d’impôt sur le revenu, compte du fait que celle-ci n’excède pas le seuil d’imposition annuel (soit le SMIC annuel brut déterminé sur la base de la durée légale) en avril 2019;
• L’apprenti (ou stagiaire) est supposé fiscalement domicilié en métropole ;
• L’apprenti (ou stagiaire) est en arrêt de travail en avril 2019, et l’employeur est supposé subrogé des IJSS correspondantes ;
• Puis l’apprenti (ou stagiaire) est à nouveau en arrêt maladie, en septembre 2019 et le seuil d’imposition a été atteint en août 2019 ;
• Pour les besoins de l’exemple proposé par le site de la DSN-info.fr, un taux neutre est appliqué en septembre 2019, sur la base de la grille métropole.

Traitement en avril 2019

Contexte 

Au titre du mois d’avril l’apprenti est supposé percevoir une rémunération imposable de 1.500 € (ou gratification imposable si le contribuable concerné est un stagiaire) et des IJSS subrogées de base correspondant à 200.00€.

Traitement salaire et IJSS 

Le seuil d'imposition n'étant pas atteint, le salaire versé est intégralement renseigné dans la RNFP (Rémunération Nette Fiscale Potentielle). 

Rappel : RNFP= rubrique de la déclaration DSN pour le PAS est utilisée dans les cas où le revenu perçu par le bénéficiaire est imposable à compter d'un seuil d'imposition franchi dans l'année (apprentis et stagiaires) ou dans le cas des contrats à durée déterminée n'excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis. 

Les IJ subrogées sont imposées, mais n’alimentent pas la RNFP (Rémunération Nette Fiscale).

Traitement DSN

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " 

S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	1500.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de PAS	8.00 (4%*200)

Traitement en septembre 2019

Contexte 

Au titre du mois de septembre l’apprenti est supposé percevoir une rémunération imposable de 1.800 € (ou gratification imposable si le contribuable concerné est un stagiaire) et des IJSS subrogées de base correspondant à 300.00€.

Le seuil d'imposition est supposé avoir été atteint en août 2019.

En conséquence, le salaire versé est intégralement renseigné dans la rémunération nette fiscale. 

Détermination du taux neutre 

Le taux neutre, récupéré sur le barème mensuel métropole, est calculé à partir de :

• La rémunération nette fiscale soit 1.800 € en l’occurrence ;
• Plus le montant des IJSS subrogées. 

Rappel : les IJSS subrogées sont imposées mais n’alimentent pas la RNFP ou la rémunération nette fiscale.

Traitement DSN

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 "  

S21.G00.50.001	Date de versement	30/09/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	0.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	7.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	Non renseigné
S21.G00.50.009	Montant de PAS	157.50 (7,5%*2100)

Extrait publication site DSN-info.fr

Date de création : 29/05/2018 03:55 PM Date de modification : 31/07/2018 02:50 PM 
Fiche n° 1912 

IJ subrogées versées à un apprenti/stagiaire

Comment gérer le versement d'IJ subrogées à un apprenti ou stagiaire ?

Contexte :

Les revenus des apprentis et des stagiaires sont imposables uniquement lorsqu'ils sont supérieurs à un seuil d'imposition annuel, défini à partir du SMIC. (…)

Fonctionnement :

Les IJ subrogées versées à des individus apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées. Elles n'entrent cependant pas dans la détermination du cumul annuel des montants versés aux individus permettant le suivi du franchissement du seuil annuel d'imposition.

Dans le cas d'un taux non personnalisé, le taux est recherché sur la base de la rémunération nette fiscale + le montant d'IJ subrogées.

Exemple 1 (avec un taux personnalisé) : 

En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire de 1500.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.

Le seuil d'imposition n'étant pas atteint, le salaire versé est intégralement renseigné dans la rémunération nette fiscale potentielle.

Les IJ subrogées sont imposées (mais n'alimente pas la RNF).  

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " :

S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	1500.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de PAS	8.00 (4%*200)

Exemple 2 (avec un taux non personnalisé) :

En Septembre 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 300.00€.

Le seuil d'imposition étant atteint en Aout 2019, le salaire versé est intégralement renseigné dans la rémunération nette fiscale.

Le taux (récupéré sur la barème mensuel métropole) est calculé à partir de la RNF + montant d'IJ subrogées

Les IJ subrogées sont imposées (mais n'alimente pas la RNF).  

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " :

S21.G00.50.001	Date de versement	30/09/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	0.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	7.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	Non renseigné
S21.G00.50.009	Montant de PAS	157.50 (7,5%*2100)