Gestion du PAS pour contrats CDD de courte durée et abattement : le site de la DSN-info apporte des précisions

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Notre site vous a proposé, il y a quelques temps, des actualités traitant de la situation particulière du PAS sur les contrats CDD de courte durée, nous appuyant pour cela ...

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Notre site vous a proposé, il y a quelques temps, des actualités traitant de la situation particulière du PAS sur les contrats CDD de courte durée, nous appuyant pour cela sur une publication de l’administration fiscale.

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L’actualité de ce jour aborde cette gestion du PAS, avec un focus important sur l’abattement, nous référant cette fois aux informations proposées sur le site de la DSN-info.fr. 

Rappel des notions de base

La Loi de Finances pour 2017 instaurant le prélèvement à la source a été votée en décembre 2016 (article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016). Dans ce cadre, afin de prendre en considération l'annualité de l'impôt et d'éviter un sur-prélèvement aux employés en CDD n'excédant pas deux mois qui souvent peuvent ne pas avoir des revenus linéaires sur la totalité de l'année, des modalités spécifiques (prévues dans la loi de finances) sont mises en place concernant la détermination de l'assiette à soumettre au PAS pour :

  • Les contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas 2 mois ;
  • Les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois. 

Ces modalités concernent uniquement les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFiP (situation d'application d'un taux non personnalisé). 

Appréciation de la durée de 2 mois

Les règles de détermination du nombre de jours permettant de définir si le contrat relève ou pas de l'application de l'abattement d'assiette est applicable sont les suivantes :

  • La durée du contrat se décompte de date à date ;
  • La notion des deux mois s'applique par contrat.

Situations concrètes

  • Un contrat portant sur la période du 14 mars au 14 mai n'est pas concerné par l'abattement ;
  • Un contrat portant sur la période du 14 mars au 13 mai, ou du 1er mars au 30 avril, est un contrat bénéficiant de l'abattement ;
  • Si un même individu dispose de deux contrats sur un même mois, un CDD qui s'achève le 10 février et un CDI qui débute le 11 février, le revenu versé au titre du CDD fera l'objet d'un abattement, mais le revenu versé au titre de son CDI ne fera pas l'objet d'un abattement.

Montant de l'abattement

Au 1er octobre 2018, ce montant est fixé à 615 € (publication services fiscaux du 15 mai 2018) (la publication de la DSN-info évoque le montant de 597 €).

BOI-BAREME-000037-20180515, date de publication : 15 mai 2018

  1. Montant de l'abattement pour les contrats courts

30

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er octobre 2018, à 1 230,54 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 615 € (1 230,54 / 2). 

Fixation de l’abattement

  • Le montant de l'abattement d'assiette représente la moitié d'un SMIC net imposable ;
  • Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut (fixé par décret en Conseil des Ministres) et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date ;
  • Le montant de l'abattement d'assiette est précisé chaque année dans la doctrine administrative (à l’occasion d’un BOFiP).

Montant en vigueur au 1er janvier

A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.

Imputation de l’abattement

L'abattement s'impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l'administration fiscale) et non pas sur le net payé.

Proratisation de l’abattement

L'abattement de la moitié du SMIC mensuel n'est jamais proratisé :

  • Par rapport à la durée du contrat, même si celle-ci est inférieure au mois ;
  • Ou par rapport à la durée de travail effective durant le mois.

Exemples concrets : 

  • Pour un individu disposant d'un contrat portant du 10 septembre au 20 octobre, le revenu versé en septembre au titre de sa période travaillée se verra appliquer un abattement d'un ½ SMIC, sans proratisation, même si cette période est inférieure à un mois complet ;
  • Le revenu versé en octobre au titre de la période travaillée d'octobre se verra également appliquer un abattement d'un ½ SMIC, sans proratisation, même si cette période est inférieure à un mois complet ;
  • Pour un contrat de 5 jours du 10 au 15 septembre, un abattement d'un ½ SMIC, sans proratisation, sera appliqué..

Abattement en cas de pluralité de contrats

Ce montant d'abattement, ½ SMIC, est applicable à chaque contrat en cas de pluralité de contrats pour un même mois.

Rémunération nette fiscale < abattement

Si la rémunération nette fiscale de l'individu est inférieure au montant de l'abattement, le montant à renseigner après l'application de l'abattement est de 0 € (et non pas un montant négatif).

Application de l’abattement sur un contrat « à cheval » sur 3 mois

Présentation du contexte

  • Soit un contrat CDD qui commence le 15 du mois M et se termine le 12 du mois M+2 ;
  • Ce contrat donne lieu au versement d’une rémunération sur les mois M, M+1 et M+2.

Application de l’abattement

  • Sous réserve que l’employeur ne dispose pas d’un taux personnalisé ;
  • Il appliquera alors le taux neutre avec application d’un abattement de ½ SMIC sur les mois M, M+1 et M+2. 

 

Application en DSN

Pour un salarié faisant l'objet d'un contrat à durée déterminée qui n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis ;

Le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " doit être déclaré en DSN selon les modalités suivantes :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

Date à laquelle le débiteur effectue le versement.

Cette date doit être inférieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

Montant de la rémunération après abattement d'un « demi-smic »

S21.G00.50.003

Numéro de versement

Numéro valorisé par le débiteur permettant de distinguer deux versements au même salarié survenant le même jour

S21.G00.50.004

Montant net versé

Montant perçu par l'individu

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Montant de la rémunération avant abattement d'un « demi-smic »

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

Taux de prélèvement à la source précompté appliqué sur le mois de versement (Application d'un taux barème)

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

Nature du taux barème appliqué (NB : le type de taux est toujours différent de 01)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

Obligatoirement valorisée à « -1 » (moins un)

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

Montant de prélèvement à la source précompté calculé à partir du montant de la rémunération nette fiscale et du taux appliqué

Publication site de la DSN-info.fr

Fiche n° 1389 

Date de création : 25/04/2017 09:02 AM Date de modification : 29/05/2018 10:57 AM 

Comment appliquer les grilles de taux par défaut de prélèvement à la source dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis ?

Contexte  

La Loi de Finances pour 2017 instaurant le prélèvement à la source a été votée en décembre 2016 (article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016). Dans ce cadre, afin de prendre en considération l'annualité de l'impôt et d'éviter un sur-prélèvement aux employés en CDD n'excédant pas deux mois qui souvent peuvent ne pas avoir des revenus linéaires sur la totalité de l'année, des modalités spécifiques (prévues dans la loi de finances) sont mises en place concernant la détermination de l'assiette à soumettre au PAS pour :

les contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas 2 mois,

les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois.

Ces modalités concernent uniquement les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFiP (situation d'application d'un taux non personnalisé).
Appréciation de la durée de 2 mois pour déterminer si le contrat relève ou non de l'application de l'abattement :

Les règles de détermination du nombre de jours permettant de définir si le contrat relève ou pas de l'application de l'abattement d'assiette est applicable sont les suivantes :

La durée du contrat se décompte de date à date ;

La notion des deux mois s'applique par contrat.

Cela signifie que :

Un contrat portant sur la période du 14 mars au 14 mai n'est pas concerné par l'abattement ;

Un contrat portant sur la période du 14 mars au 13 mai, ou du 1er mars au 30 avril, est un contrat bénéficiant de l'abattement ;

Si un même individu dispose de deux contrats sur un même mois, un CDD qui s'achève le 10 février et un CDI qui débute le 11 février, le revenu versé au titre du CDD fera l'objet d'un abattement, mais le revenu versé au titre de son CDI ne fera pas l'objet d'un abattement.

Montant de l'abattement :

Attention appelée : le montant de l'abattement d'assiette représente la moitié d'un SMIC net imposable. Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut (fixé par décret en Conseil des Ministres) et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date. Le montant de l'abattement d'assiette est précisé chaque année dans la doctrine administrative (BOFiP).

Au 1er janvier 2017, le montant de l'abattement d'assiette est de 597 euros.

L'abattement s'impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l'administration fiscale) et non pas sur le net payé.

A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.
Conditions d'application de l'abattement

L'abattement de la moitié du SMIC mensuel n'est jamais proratisé par rapport à la durée du contrat, même si celle-ci est inférieure au mois, ou par rapport à la durée de travail effective durant le mois.

Exemple :

Pour un individu disposant d'un contrat portant du 10 septembre au 20 octobre, le revenu versé en septembre au titre de sa période travaillée se verra appliquer un abattement d'un demi-SMIC, sans proratisation, même si cette période est inférieure à un mois complet. De même, le revenu versé en octobre au titre de la période travaillée d'octobre se verra également appliquer un abattement d'un demi-SMIC. Il en est de même pour un contrat de 5 jours du 10 au 15 septembre.

Ce montant d'abattement est applicable à chaque contrat en cas de pluralité de contrats pour un même mois.

A noter que si la rémunération nette fiscale de l'individu est inférieure au montant de l'abattement, le montant à renseigner après l'application de l'abattement est de 0€ (et non pas un montant négatif).
Périodes déclarées concernées

Il est à noter que les périodes de paie sur lesquelles sont appliquées ces règles s'entendent comme des périodes de paie entières sur un mois (lorsque la périodicité usuelle du versement est mensuelle, cas le plus fréquent en contexte de salaire). Ainsi, si un contrat qui respecte les conditions d'un contrat à durée déterminée n'excédant pas 2 mois commence le 15 du mois M et se termine le 12 de M+2, l'individu aura un versement sur les mois M, M+1 et M+2. L'abattement est dans ce cas pratiqué sur chacun de ces 3 mois de paie (sous réserve que le taux personnalisé du salarié ne soit pas disponible durant les 3 mois).
Application en DSN

Pour un salarié faisant l'objet d'un contrat à durée déterminée qui n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " doit être déclaré en DSN selon les modalités suivantes :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

Date à laquelle le débiteur effectue le versement.

Cette date doit être inférieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

Montant de la rémunération après abattement d'un « demi-smic »

S21.G00.50.003

Numéro de versement

Numéro valorisé par le débiteur permettant de distinguer deux versements au même salarié survenant le même jour

S21.G00.50.004

Montant net versé

Montant perçu par l'individu

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Montant de la rémunération avant abattement d'un « demi-smic »

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

Taux de prélèvement à la source précompté appliqué sur le mois de versement (Application d'un taux barème)

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

Nature du taux barème appliqué (NB : le type de taux est toujours différent de 01)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

Obligatoirement valorisée à « -1 » (moins un)

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

Montant de prélèvement à la source précompté calculé à partir du montant de la rémunération nette fiscale et du taux appliqué