L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 nous contraint à utiliser de façon régulière le nouvel acronyme PAS.
Mais un autre acronyme devrait également faire son entrée le « PASRAU ».
La présente actualité se propose de vous en faire une présentation détaillée.
La définition
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle.
Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.
Le dispositif PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres) concerne de son côté :
- De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
- De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui sont hors DSN en janvier 2018, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.
Important :
La déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN.
Qui est concerné par la déclaration PASRAU ?
Sont notamment concernés les organismes suivants :
- La CNAM et la MSA, au titre des régimes de santé de base
- Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs), au titre des régimes de santé de base
- Les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco, au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts
- Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFA/FNMF, au titre des régimes Santé/Prévoyance/Retraite complémentaires
- Pôle emploi, au titre de l’Assurance Chômage
- Les caisses de congés payés (la liste reste à préciser par la DSS)
- L’ACOSS, au titre des dispositifs CESU et « Pajemploi »
- Les mandataires judiciaires, lorsqu’ils réalisent des opérations pour des entreprises non entrées en DSN ;
- Les employeurs des fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) entrent également dans le périmètre du dispositif PASRAU, et ce jusqu’à leur entrée en DSN.
Autres informations
Modalités déclaratives
La déclaration PASRAU sera réalisée sur net-entreprises.fr.
Les dépôts pourront être réalisés via :
- La transmission directe de la déclaration du SI du collecteur à l’application PASRAU (mode API) ;
- Le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paye ou de gestion (mode EDI) ;
- La saisie en ligne des informations nécessaires dans un formulaire informatique (mode EFI), dès lors qu’aucun SI émetteur ne peut être à l’origine d’un flux.
Date d’échéance de dépôt
La date d’échéance de dépôt de la déclaration a été définie au 10 du mois en cours ; le dépôt pourra être effectué à compter du 25 du mois qui précèdera le mois de la déclaration.