Loi « Avenir professionnel » : les mesures en matière d’alternance

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Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018. Nous poursuivons notre présentation ...

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Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018.

Nous poursuivons notre présentation synthétique du projet de loi, par thématiques, et abordons aujourd’hui les mesures concernant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. 

Nous reviendrons, bien entendu, en détails sur les nombreuses thématiques à l’occasion de futures publications, après la publication de la loi au JO.

Les articles concernés et le contenu

N° articles

Contenu

11

Article consacré au contrat d’apprentissage (visite « médicale » d’embauche, accompagnement des entreprises, enregistrement contrats d’apprentissage, contrat d’apprentissage au sein d’un groupement d’employeurs).

12

Mises en œuvre, à titre expérimental, d’actions de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires.

13

Article consacré aux contrats d’apprentissage :

  • Relèvement du seuil d’âge maximum permettant l’accès aux contrats d’apprentissage (29 ans révolus) ;
  • Modification de la durée du contrat d’apprentissage ;
  • Contenu du contrat d’apprentissage ;
  • Début d’un contrat en l’absence d’employeur ;
  • Durée maximale quotidienne (10h) ou hebdomadaire (>35h) de travail des apprentis mineurs ;
  • Contrat d’apprentissage à l’étranger.

14

Cet article modifie l’article L 337-3-1 du code de l’éducation, abordant la possibilité de suivre, au cours de la dernière année de scolarité au collège, une classe intitulée “troisième « prépa-métiers »”.

15

Article visant à modifier l’article L 4153-6 du code du travail, consacré aux contrats d’apprentissage conclus dans « les débits de boissons à consommer sur place ».

16

Article visant à modifier les conditions de rupture du contrat d’apprentissage, qui ne nécessiterait plus l’intervention du conseil de prud’hommes.

Passé un délai de 2 mois, cette rupture pourrait se faire :

  • Par accord signé des 2 parties ;
  • Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel (force majeure, grave, lourde, inaptitude et impossibilité de reclassement) ;
  • Licenciement suite à exclusion du CFA ;
  • Liquidation judiciaire (entreprise d’accueil) ;
  • A l’initiative de l’apprenti, sous réserve du respect d’une procédure particulière.

17

Article qui complète l’article 175 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par un alinéa évoquant un rapport étudiant « la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d’apprentissage. »

18

Cet article se consacre à l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

19

Cet article modifie l’article L. 4153-1 du code du travail (âge d’admission au travail des jeunes de moins de 16 ans), les mots : « dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».

24

L’article L6111-8 du code du travail est modifié, rendant publics chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel (quand les effectifs concernés sont suffisants) :

  • Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
  • Le taux de poursuite d’études ;
  • Le taux d’interruption en cours de formation ;
  • Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
  • La valeur ajoutée de l’établissement. 

Sont également abordés les enseignements dispensés en tout ou partie à distance, les missions et obligations des CFA. (accompagnement des apprentis, organisation apprentissage, création d’unités de formation par apprentissage, etc.)

25

Ajout d’un nouvel article au code de l’éducation, article L 443-6, consacré aux « écoles de production » (écoles permettent notamment de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification).

27

Création d’une « Aide unique aux employeurs d’apprentis ».

Cette aide concernerait les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Cette aide unique vise à remplacer les 3 aides actuellement en vigueur (les trois aides à l’embauche différentes (la prime régionale pour les TPE, la prime régionale pour les entreprises de moins de 250 salariés, et l’aide TPE jeunes apprentis). 

L’article L 6243-1, modifié, prévoit l’attribution de cette aide pour les contrats d’apprentissage visant  un diplôme ou un titre à finalité professionnelle dont le niveau ne dépasse pas celui du baccalauréat. 

Selon nos sources, le montant serait supérieur à 6.000 € sur 2 ans.

28

Article consacré aux contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance (réalisation d’un contrat de professionnalisation à l’étranger, financement par Pôle emploi dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, etc.) 

L’article procède à une modification de l’article L 6325-11 du code du travail, la durée maximum du contrat de professionnalisation passant ainsi de 24 à 36 mois. 

Une modification de l’article L 6324-7 supprime la « période de professionnalisation» pour la remplacer par un nouveau dispositif « reconversion ou promotion par alternance ».

A la différence de la période de professionnalisation, le nouveau dispositif vise un public plus restreint, dont le niveau de qualification ne dépasse un certain seuil qui sera défini par décret (selon nous sources, niveau de qualification possible ≤ niveau III (BTS)).

 Projet de loi, adopté définitivement par l’Assemblée nationale, le 1er août 2018