Prélèvement à la source : les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour choisir leur taux PAS

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Paie Impot sur le revenu

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La direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) nous informe que les contribuables peuvent choisir le taux du prélèvement à la source, et disposent pour cela d’un délai qui va expirer le… 15 septembre 2018. 

Taux personnalisé par défaut

Dans le cadre du PAS (Prélèvement A la Source) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 :

  • Un taux de prélèvement sera appliqué sur les revenus des salariés, retraités, demandeurs d’emploi, etc.
  • Si le contribuable n’a pas déclarer son choix lors de sa déclaration, c’est le taux personnalisé de son foyer qui sera appliqué par défaut;
  • Mais il dispose toutefois d’une possibilité d’opter pour un autre, et cette option peut être exprimée jusqu'au 15 septembre 2018 pour un taux individualisé ou un taux non personnalisé. 

Comment modifier les taux de prélèvement ?

Pour les contribuables qui ont réalisé la déclaration des revenus « en ligne », ils doivent se rendre dans leur espace particulier et à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Ils y retrouveront alors :

  • Adapter leurs options de prélèvement à la source ;
  • Connaître le taux de prélèvement qui sera appliqué dès le 1er janvier 2019 ;
  • Modifier éventuellement ce taux en optant pour un taux neutre ou individualisé par exemple, avec une date butoir pour exprimer ce choix fixée au 15 septembre 2018. 

Les déclarants papier, dès qu'ils ont reçu leur taux de prélèvement, peuvent choisir l'option de leur choix jusqu'au 15 septembre 2018 également.

Possibilité de rectifier la déclaration des revenus perçus en 2017

Information importante qui concerne les contribuables qui ont effectué la déclaration en ligne des revenus perçus en 2017 :

  1. Si ces contribuables constatent un oubli ou une erreur sur leur avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt) ;
  2. La possibilité de corriger la déclaration est proposée jusqu'au 18 décembre 2018 dans la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne 2018 » de leur « espace particulier ».

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Taux de prélèvement à la source : quelle date limite pour faire son choix ?

Publié le 13 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement sera appliqué sur vos revenus. Si vous n'avez pas déjà fait votre choix lors de votre déclaration, le taux personnalisé de votre foyer vous sera appliqué par défaut, mais vous pouvez opter jusqu'au 15 septembre 2018 pour un taux individualisé ou un taux non personnalisé. (…)

Comment modifier le taux de prélèvement ?

Vous avez déclaré vos revenus en ligne : pour adapter vos options de prélèvement à la source et connaître le taux de prélèvement qui sera appliqué dès le 1er janvier 2019, rendez-vous jusqu'au 15 septembre 2018 dans votre espace particulier à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Les déclarants papier, dès qu'ils ont reçu leur taux de prélèvement, peuvent choisir l'option de leur choix jusqu'au 15 septembre 2018 également.

À noter :

Vous avez déclaré vos revenus 2018 en ligne : si vous avez constaté un oubli ou une erreur sur votre avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt), la possibilité de corriger votre déclaration vous est proposée jusqu'au 18 décembre 2018 dans la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne 2018 » de votre espace particulier. 

Les 5 taux PAS

Nous terminons notre publication de ce jour, en vous rappelant que 5 taux PAS existeront à compter du 1er janvier 2019 comme suit 

Catégorie

Explication

Taux personnalisé

Ce taux est déterminé en fonction de la déclaration de revenus transmise aux services fiscaux.

En 2019, le taux est déterminé :

  • Selon les revenus perçus en 2017, pour la période [1er janvier 2019- 31 août 2019] ;
  • Selon les revenus perçus en 2018, pour la période [1er septembre 2019- 31 août 2020].

Taux individualisé

Ce taux est appliqué lorsqu’au sein du foyer fiscal, il a été demandé de déterminer un taux différent pour chaque conjoint.

Taux neutre

Taux appliqué :

  • Sur demande du salarié (par exemple lorsque le salarié ne souhaite pas que l’employeur connaisse son taux personnalisé) ;
  • Aux contrats « courts » lorsque l’employeur ne connait pas encore le taux personnalisé ;
  • Aux salariés dont l’employeur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, par exemple pour les enfants qui sont fiscalement à la charge de leurs parents (cas du primo déclarant)

Taux modulé

Taux que le contribuable est en droit de demander à l’administration fiscale.

Cette modulation est envisageable par défaut « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ».

Taux nul

Taux appliqué aux contribuables non imposables.

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