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Le télétravail repose sur un accord mutuel, ce qui implique que l’employeur doit justifier tout refus, notamment pour les salariés handicapés ou aidants.
L'insuffisance professionnelle est source de nombreux contentieux prud'homaux. Un motif de licenciement à manier avec prudence !
Le télétravail repose sur un accord mutuel, ce qui implique que l’employeur doit justifier tout refus, notamment pour les salariés handicapés ou aidants.
L'insuffisance professionnelle est source de nombreux contentieux prud'homaux. Un motif de licenciement à manier avec prudence !
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Obtenez le montant exact de l'indemnité due, sans tableur ni recherche de barème. L'outil applique automatiquement votre convention collective lorsqu'elle est plus favorable que la loi.
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Le 29 mai 2010, un carreleur licencié pour faute grave a contesté son licenciement après avoir réalisé, à titre personnel, des travaux chez un client de son employeur sur un lot exclu du marché. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement à l’obligation de loyauté constitue une faute grave, rappelant aux entreprises et aux salariés les risques juridiques d’interventions privées sur les chantiers du donneur d’ordre.
Modèle de contrat à temps partiel en télétravail, pour préciser les horaires, les missions et les obligations respectifs de l’employeur et du salarié.
La présente fiche pratique vous présente avec détails, les accords collectifs d’entreprise conclus avec les délégués syndicaux, selon les dispositions en vigueur.
Une modification importante est apportée par une des ordonnances publiées au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») sur les durées maximales des contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en vigueur.
La Cour de cassation a confirmé que, même en l’absence d’entretien préalable, la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave reste valable, l’omission n’étant qu’une irrégularité de procédure. En revanche, l’employeur a été condamné à verser 1 500 € au salarié, rappelant que le non‑respect des formalités entraîne une responsabilité financière limitée.
En l’absence d’un CDI signé immédiatement à la fin de la mission d’intérim, l’indemnité de fin de mission reste due, même si l’entreprise utilisatrice propose un contrat peu après. La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 octobre 2015 confirme que le délai de neuf jours entre la fin du contrat temporaire et la prise de fonction du CDI empêche l’exonération de l’indemnité.
CDD, CTT, extension du contrat de chantier, assouplissement du recours au prêt de main d’œuvre, suppression du contrat de génération : découvre les modification du contrat de travail suite aux ordonnances Macron.
Le contrat de travail à temps partiel doit contenir les mentions obligatoires énumérées par le code du travail. A défaut, il peut être requalifié en contrat de travail à temps complet.
Suite à la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, au JO du 8 octobre 2016, un nouveau CDD fait son entrée dans le code du travail : il concerne le joueur professionnel de jeu vidéo.
Cette décision précise que la levée d’une clause de non‑concurrence doit intervenir dans les délais contractuels, sous peine de devoir verser l’indemnité prévue. Elle clarifie également la date de fin du contrat lorsqu’un salarié est dispensé de préavis, évitant ainsi des litiges sur le paiement de la contrepartie financière.
La présente fiche pratique vous présente avec détails, les accords collectifs d’entreprise conclus en l’absence de délégué syndical, selon les dispositions en vigueur.
Il peut arriver que les contrats de travail temporaire fassent l’objet d’une requalification, au sein de l’ETT ou de l’entreprise utilisatrice. Notre fiche pratique vous informe à ce sujet.
Une clause de non-concurrence imprécise, a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, de sorte qu’elle doit être considérée nulle.
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un CDD d’usage est requalifié en CDI, le rappel de salaire dû pour les périodes interstitielles doit être calculé sans tenir compte des allocations chômage perçues par le salarié. Les employeurs doivent donc réviser leurs méthodes de calcul et les salariés peuvent revendiquer l’intégralité du différentiel salarial, renforçant ainsi la protection juridique en cas de requalification.
En cas de modification d’horaires, le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas automatiquement la requalification en temps plein si le salarié n’a pas à se tenir à disposition permanente de son employeur.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
