Gestion du contrat CDD en 2022

Une modification importante est apportée par une ordonnance publiée au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron »), sur le délai de carence à observer entre 2 contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en 2022.

• 4 situations envisageables 
• Entrée en vigueur
• Situation 1 : délai de carence qui peut être fixé par convention ou accord de branche 
• Situation 2 : délai de carence légalement fixé 
• Situation 3 : aucun délai de carence selon convention ou accord de branche
• Situation 4 : aucun délai de carence en l’absence d’une convention ou accord de branche

Une modification importante est apportée par une des ordonnances publiées au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron »), sur les conditions de renouvellement des contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en 2022.

• 5 situations envisageables
• Situation 1 : contrats CDD dont le renouvellement n’est pas possible
• Situation 2 : contrats CDD dont 1 seul renouvellement est  possible
• Situation 3 : contrats CDD dont le nombre de renouvellements n’est pas limité
• Situation 4 : contrats CDD dont le nombre de renouvellements peut être supérieur à 2
• Situation 5 : contrats CDD dont le nombre de renouvellements est limité à 2
• Entrée en vigueur

Une modification importante est apportée par une des ordonnances publiées au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») sur les durées maximales des contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en 2022.

• 2 catégories de CDD
• Contrats CDD dont la durée totale peut être fixée par convention accord de branche
• Contrats CDD dont la durée totale ne peut  pas être fixée par convention accord de branche
• Entrée en vigueur
• Le cas particulier du CDD de remplacement

À la différence des contrats CDI, la période d’essai des contrats CDD n’a pas été modifiée par la loi LMMT de 2008. Les règles applicables sont donc très spécifiques, ce que la présente fiche pratique vous présente de façon détaillée

• Préambule
• Période d’essai selon la durée du contrat
• CDD de 6 mois au plus 
• CDD supérieur à 6 mois 
• CDD sans terme précis 
• Le contrat se poursuit au-delà du terme du contrat
• Calcul de la période d’essai
• Renouvellement  de la période d’essai 
• Sous réserve d’un accord et d’une mention sur le contrat de travail 
• La convention collective ne prévoit pas le renouvellement 
• Renouvellement  de la période d’essai  aussi par mail 
• Obtenir un accord exprès du salarié 
• Conséquence d’un renouvellement non conforme 
• Suspension de la période d’essai 
• Rupture  de la période d’essai 
• Rupture  de la période d’essai : formalisme obligatoire dans certains cas 
• Rupture  de la période d’essai : respect du délai de prévenance
• Rupture et non-respect du délai de prévenance 
• Rupture de la période d’essai : résumé 
• La période d’essai d’un CDD qui devient  CDI
• CDI pour un poste identique 
• CDI pour un poste différent 
• CDD qui devient CDI avant le terme du CDD 

Retrouvez dans la présente fiche pratique les notions importantes concernant la rédaction du contrat CDD et les obligations concernant sa remise, selon les dispositions en vigueur en 2022.

• Contrat écrit
• Contrat signé
• Motif précis
• Le contenu obligatoire du contrat 
• Cas particulier de l’absence de mention relative à la rémunération
• Remise du contrat CDD 
• Préambule 
• La remise du contrat 
• Une requalification qui n’est plus automatique 

La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle forme de contrat CDD, destiné aux sportifs professionnels. Un décret, publié au JO du 27/04/2022 apporte des modifications.

• Préambule
• Rétablissement article
• Contrat d’apprentissage 
•  
• Accidents du travail et maladie professionnelle
• Les droits pour les sportives de haut niveau
• Le contrat CDD des sportifs de haut niveau
• Contrat de droit commun 
• Durée minimale et maximale 
• Contrat écrit en 3 exemplaires 
• Remise du contrat
• Procédure d’homologation 
• Clauses de rupture unilatérale 
• Requalification en CDI
• Dispositions non applicables 
• Entrée en vigueur

Il existe une liste limitative des cas de recours autorisés (13) mais aussi une liste des cas de recours interdits. La présente fiche pratique vous détaille les 4 cas de recours interdits en 2022.

• Recours interdit 1 : remplacement salariés grévistes 
• Recours interdit 2 : effectuer travaux dangereux 
• Recours interdit 3 : après licenciement économique
• Explications 
• Recours interdit 4 : pourvoir emploi durable
• Explications 

Suite à la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, au JO du 8 octobre 2016, un nouveau CDD fait son entrée dans le code du travail : il concerne le joueur professionnel de jeu vidéo.

• La définition du joueur professionnel de jeu vidéo
• Contrat CDD
• Dispositions applicables ou non
• Durée du contrat
• Contrat conclu en cours de saison 
• Début et fin saisons 
• Durée maximale
• Forme du contrat
• Transmission du contrat
• Rupture unilatérale
• Requalification 
• Préparation et entrainement
• Mineurs

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 (article 6), JO du 21 décembre 2014, marque l’entrée définitive du CDD à objet défini dans le code du travail.

• Un nouveau cas de recours pour les contrats CDD
• Un CDD qui peut ne pas comporter de terme précis
• Durée minimale et maximale
• Renouvellement
• Forme du contrat
• Fin ou rupture du contrat
• Fin de contrat 
• Rupture du contrat 
• Quelques particularités
• Abandon de projet ou réalisation plus rapide que prévu 
• Le CDD à objet défini vu par l’administration
• La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

13 cas de recours aux contrats CDD sont en vigueur en 2022, la présente fiche pratique vous présente une description détaillée de quelques cas de recours.

• Les 13 cas de recours
• Cas de recours 1 : remplacement d’un salarié absent
• CDD de remplacement de plus d’un salarié
•  
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• Cas de recours 2 : départ définitif salarié avant suppression poste 
• Présentation 
• Cas de recours 3 : attente entrée en service CDI 
• Cas de recours 4 : accroissement temporaire activité 
• Cas de recours 5 : caractère saisonnier activité
• Définition 
• Quelques rappels de jurisprudences 
• Cas de recours 6 : emplois d’usage
• Définition 
• CDD saisonniers ou d’usage et bulletin de paie
• Cas de recours 7 : politique de l’emploi
• Cas de recours 8 : salariés âgés agricoles
• Cas de recours 9 : à l’issue d’un contrat d’apprentissage 
• Cas de recours 10 : CDD senior
• Les employeurs concernés 
• Les seniors visés 
• Forme et durée du contrat 
• Indemnité de précarité 
• Indemnité départ à la retraite ? 

Par communiqué de presse du 31/03/2021 sur le BOSS, une évolution importante est annoncée concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale en cas de CDD, successifs ou non, réalisés chez le même employeur.

• Le communiqué de presse du 31 mars 2021
• Rappel de notre précédente publication 
• Les conséquences en paie
• Présentation du contexte 
• Contrats non successifs sur l’année civile chez le même employeur : année 2021
• Contrats non successifs sur l’année civile chez le même employeur : année 2022 
• Références

L’ordonnance n° 2020-323 a instauré des dispositions dérogatoires, prolongées par l’ordonnance du 16 décembre 2020 puis ensuite jusqu’au 30 septembre 2021. Non applicables en 2022, notre fiche pratique reste toutefois au sein de notre documentation.

• Loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020 
• L’ordonnance du 16 décembre 2020
• Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Références 

La présente fiche pratique rassemble plusieurs particularités des contrats CDD : égalité de traitement avec les salariés en CDI, l’influence d’un arrêt de travail sur le terme du contrat, le « remplaçant du remplaçant » en cas de CDD de remplacement…

• Égalité de traitement
• Rémunération 
• Jours fériés et congés pour évènements familiaux 
• L’arrêt de travail et la date de fin prévue du contrat
• Le remplacement du « remplaçant »
• Le décompte du CDD en cas de « contrat de remplacement »

Une durée minimale est applicable aux contrats à temps partiel, mais plusieurs dérogations sont toutefois envisageables. Certaines dérogations sont directement liées aux contrats CDD, ce que notre fiche pratique aborde en détails.

• Principe général
• CDD de 7 jours et moins
• CDD de remplacement 
• Entrée en vigueur