La rupture d’un contrat CDD d’un salarié protégé est-elle toujours soumise à accord de l’inspection du travail en 2022 ?
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Notre fiche pratique jour se propose de répondre, en détails, à cette question. Certaines situations permettant en effet de rompre de façon anticipée les contrats CDD sans avoir à obtenir l’accord de l’inspection du travail.
Sommaire- Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées
- Rupture ou fin de contrat CDD : l’accord de l’inspection du travail est nécessaire
- Rupture anticipée pour faute grave du salarié
- Rupture anticipée pour inaptitude et impossibilité de reclassement
- Arrivée à terme du contrat (sans clause de renouvellement)
- Arrivée à terme du contrat (avec clause de renouvellement)
- Rupture ou fin de contrat CDD : l’accord de l’inspection du travail n’est pas obligatoire
- Rupture anticipée par le salarié en vue de conclure un contrat CDI
- Rupture anticipée pour cas de force majeure
- Rupture par accord des parties
- Arrivée au terme d’un contrat CDD saisonnier
- Arrivée au terme d’un contrat CDD et acte candidature
- Poursuite au-delà du terme
- Poursuite du contrat au-delà du terme
- Poursuite du contrat au-delà du terme et autorisation refusée
- Les sanctions
- Absence de saisine inspection du travail
- Références légales CDD et protection
- Lien vers Guide DGT- septembre 2019