Les accords collectifs d’entreprise conclus avec un délégué syndical en 2020

RH GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente avec détails, les accords collectifs d’entreprise conclus avec les délégués syndicaux, selon les dispositions en vigueur en 2020.

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​Définition générale

La définition que l’on peut donner par exemple d’un accord collectif est :

Accord signé entre :

  • Un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales

ET

  • Une ou plusieurs organisations syndicales salariales.

Article L2231-1

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8

La convention ou l'accord est conclu entre :

- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

​Accord collectif avec un syndicat ou un conseil d’entreprise

Les accords collectifs sont négociés entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans l’entreprise, chaque syndicat étant représenté par un DS (Délégué Syndical).

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Usages, accords collectifs et atypiques

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Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.

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Usages, accords collectifs et atypiques

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