Les accords collectifs d’entreprise conclus avec un délégué syndical en 2022

RH Gestionnaire de paie Fiche pratique

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Gestion des usages, accords collectifs et atypiques en entreprise 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
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Définition générale

La définition que l’on peut donner par exemple d’un accord collectif est :

Accord signé entre :

  • Un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales

ET

  • Une ou plusieurs organisations syndicales salariales.

Article L2231-1

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8

La convention ou l'accord est conclu entre :

- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

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Usages, accords collectifs et atypiques

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.

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