Définition générale
La définition que l’on peut donner par exemple d’un accord collectif est :
Accord signé entre :
- Un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales
ET
- Une ou plusieurs organisations syndicales salariales.
Article L2231-1 Version en vigueur depuis le 22 août 2008
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.