Conclure des accords collectifs d’entreprise sans délégué syndical en 2019

RH GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente avec détails, les accords collectifs d’entreprise conclus en l’absence de délégué syndical, selon les dispositions en vigueur en 2019.

Sommaire

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​Principe général

En l’absence de DS (Délégué Syndical) ou de conseil d'entreprise, l’employeur peut négocier avec les représentants élus du personnel (mandatés ou non) ou avec un ou plusieurs salariés mandatés.

Par exception, dans les TPE, l’employeur peut directement soumettre au personnel un projet d’accord qu’il a lui-même élaboré.

En revanche, si rien n’interdit de négocier avec les représentants élus du personnel (CE, DP ou CSE), en dehors du cadre prévu par la loi, le texte réalisé sera considéré comme un accord atypique.

​Le champ d’application de l’accord

Tout accord collectif doit en principe préciser son champ d’application territorial et professionnel.

S’agissant des accords d’entreprise, ceux-ci doivent préciser s’ils s’appliquent à l’entreprise dans son ensemble, à un établissement en particulier ou, le cas échéant, à un groupe d’établissements.

Article L2222-1

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.

Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.

NOTA : 
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.

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