Conclure des accords collectifs d’entreprise sans délégué syndical en 2021

RH Gestionnaire de paie
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente avec détails, les accords collectifs d’entreprise conclus en l’absence de délégué syndical, selon les dispositions en vigueur en 2021.

Sommaire

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​Principe général

En l’absence de DS (Délégué Syndical) ou de conseil d'entreprise, l’employeur peut négocier avec les représentants élus du personnel (mandatés ou non) ou avec un ou plusieurs salariés mandatés.

Par exception, dans les TPE, l’employeur peut directement soumettre au personnel un projet d’accord qu’il a lui-même élaboré.

En revanche, si rien n’interdit de négocier avec les représentants élus du personnel (CE, DP ou CSE), en dehors du cadre prévu par la loi, le texte réalisé sera considéré comme un accord atypique.

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Usages, accords collectifs et atypiques

Présentation

Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques

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Usages, accords collectifs et atypiques

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