Conclure des accords collectifs d’entreprise sans délégué syndical en 2023

RH Gestionnaire de paie Fiche pratique
La présente fiche pratique vous présente avec détails, les accords collectifs d’entreprise conclus en l’absence de délégué syndical, selon les dispositions en vigueur en 2023.
Sommaire

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Gestion des usages, accords collectifs et atypiques en entreprise 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
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Principe général

En l’absence de DS (Délégué Syndical) ou de conseil d'entreprise, l’employeur peut négocier avec les représentants élus du personnel (mandatés ou non) ou avec un ou plusieurs salariés mandatés.

Par exception, dans les TPE, l’employeur peut directement soumettre au personnel un projet d’accord qu’il a lui-même élaboré.

En revanche, si rien n’interdit de négocier avec les représentants élus du personnel (CE, DP ou CSE), en dehors du cadre prévu par la loi, le texte réalisé sera considéré comme un accord atypique.

Le champ d’application de l’accord

Tout accord collectif doit en principe préciser son champ d’application territorial et professionnel.

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Usages, accords collectifs et atypiques

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.

Composition de ce pack

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