Actualité sociale de juin 2022

Le BOSS propose, depuis le 29 avril 2022, une nouvelle thématique consacrée au calcul des effectifs. Parmi les nombreuses informations, figurent celles concernant les effets d’atteinte ou franchissement de seuils d’effectifs selon la loi PACTE.

Notre actualité se propose de faire le point sur les accords de branche conclus au titre du dispositifs d’APLD (Activité Partielle Longue Durée) au 30 juin 2022.

Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme qu’en cas de convention forfait jours, la valeur de la convention doit être réduite en cas de congés conventionnels, notre actualité vous explique.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire, et qu’il est licencié ultérieurement. Le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée, en tenant compte des régularisations de l’employeur jusqu’à la date du licenciement.

Nous poursuivons notre étude suite à la mise à disposition d’une nouvelle thématique au sein du BOSS consacrée au calcul des effectifs. Nous abordons son niveau d’appréciation et l’effectif à retenir en cas de transfert de salariés en cours d’année.

Pour agir en prévention de la sédentarité et de l’inactivité physique dans la journée de travail, le Ministère des Sports s'engage avec le Ministère de la Santé et le Ministère du Travail.

Voilà une situation à laquelle peuvent être confrontés les gestionnaires de paie : la rupture anticipée d’un contrat CDD. Le site net-entreprises rappelle les modalités déclaratives qui s’appliquent alors en DSN.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés et au paiement d’une l’indemnité compensatrice.

Le service Place des Entreprises est désormais accessible sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le site net-entreprises, à l’occasion d’une mise à jour récente, nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation de plusieurs taux PAS erronés inférieurs à ceux transmis par la DGFiP.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation confirme que ne saurait être licite le redressement URSSAF prononcé avec en appui des renseignements pris, non par sur l’entreprise contrôlée, mais auprès d’un tiers à cette dernière.

A l'occasion de la semaine pour le qualité de vie au travail, et pour en savoir plus sur les perceptions et attentes des actifs en matière de sens au travail, l’Anact a demandé à Opinion Way de réaliser un sondage sur le sujet.

En France, environ 160 000 travailleurs apprennent chaque année qu’ils ont un cancer. Comment maintenir le lien pendant l’absence et préparer le retour du salarié à l’emploi ?

La Cour de Cassation a jugé pour la première fois qu'en cas de dispense de reclassement du salarié inapte autorisée par le médecin du travail, l'employeur est dispensé de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement.

En France, près de 50 % des professionnels du secteur de la musique et du divertissement sont atteints de troubles auditifs. Serveurs, managers, agents de sécurité, techniciens, danseurs… les musiciens ne sont pas les seuls concernés.

Dans certaines situations particulières, le régime social que le gestionnaire de paie doit appliquer aux indemnités horaires un régime particulier. Notre actualité vous propose 2 exemples chiffrés à ce titre.

Ayant été constaté que   4 contrats de mission pour remplacement ne comportaient pas la qualification du salarié remplacé, le contrat de mission devait être requalifié en contrat CDI.

A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation vient d’aborder une catégorie particulière de personnes : les « clicwalkers », considérant qu’ils ne pouvaient ouvrir droit à la reconnaissance de salariés…

Un décret est venu fixer les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes.

Une enquête MMA-IFOP révèle que dans le BTP, plus de la moitié des dirigeants mentionnent le risque routier dans leur DUERP.

En cas de placement en activité partielle, les salariés bénéficient d’indemnités horaires et leurs employeurs perçoivent des allocations. Notre actualité fait le point sur le régime en vigueur en juin 2022.

Les élections législatives se sont déroulées les 12 et 19 juin. Quels sont les droits du salarié élu député ?

L'INRS alerte sur l'efficacité de certains masques FFP2.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraire

Tel est l’objet d’une récente publication du site net-entreprises : comment les entreprises doivent-elles déclarer un avenant au contrat de travail en DSN ? Notre actualité aborde les informations transmises.

Pour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs les plus exposés.

Comme annoncé dans son plan stratégique 2022-2024, la CNIL souhaite rendre visibles les flux de données des applications mobiles.

L'employeur qui entend contester l'usage fait par un représentant du personnel de ses heures de délégation doit les rémunérer avant de les contester.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient d’aborder les conséquences fiscales d’un salarié protégé, réintégré dans l’entreprise suite à l’annulation de son licenciement et bénéficiant à ce titre de rappel de salaires.

La semaine pour la qualité de vie au travail aura lieu du 20 au 24 juin 2022.

L'association Empreintes vient de publier un guide sur le deuil au travail.

Un arrêté du 10 juin autorise provisoirement lesétudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme à réaliser des vacations afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation.

Le site net-entreprises, à l’occasion d’une mise à jour récente, nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation d’un taux PAS appliqué, supérieur à celui transmis par la DGFiP.

La durée maximale du travail hebdomadaire est fixée à 48 heures, ne saurait donc être débouté de sa demande en dommages-intérêts, le salarié qui réalise 50,45 h en exigeant qu’il démontre en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice.

Le CSE qui demande le recours à un expert pour risque grave doit démontrer qu'il s'agit d'un risque grave actuel et identifié.

L’UNEDIC diffuse une circulaire au sein de laquelle sont rappelées les modalités déclaratives en DSN, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, pour les salariés expatriés et les intermittents du secteur du spectacle. Notre actualité vous explique.

Pour aider vos salariés à faire face au 4,8% de hausse sur les prix à la consommation ¹, privilégiez les titres-restaurant, qui sont considérés comme l'avantage social préféré des Français. Votre entreprise est exemptée de charges patronales et vos salariés sont exonérés de cotisations sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Preven’Quiz est un outil en ligne à disposition des formateurs et enseignants pour tester le niveau de maturité des jeunes en prévention des risques.

Nous l’attendions : le BOFIP vient de confirmer la nouvelle valeur de l’abattement applicable sur la base du PAS des contrats courts, au 1er mai 2022, suite à la revalorisation du Smic horaire à cette date.

Sous réserve d’un accord de l’employeur, un salarié sous convention forfait jours peut renoncer à des jours de repos. En l’absence d’un accord sur le taux de majoration, une majoration minimale de 10% s’applique.

Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.

Une instruction de la DGT du 31 mai demande aux services de l'inspection du travail de prévoir des contrôles d'entreprises ciblés sur les secteurs d'activités les plus concernés par les risques liés à la canicule.

A l’occasion de la mise à disposition d’une nouvelle thématique au sein du BOSS, le décompte dans l’effectif de l’entreprise de 2 nouvelles catégories de salariés est annoncé. Notre actualité vous en dit plus…

Le 24 mai 2022, le nouveau ministre du travail, M Olivier Dussopt, a annoncé aux micros de RTL, la prolongation (au moins jusqu’à la fin de l’année 2022) des dispositifs d’aides financières pour les contrats d’alternance. Nous faisons le point.

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur peut proposer la même offre de reclassement à plusieurs salariés.

Ayant été relevé que la directrice de l'hôtel avait demandé à la gouvernante, d'accomplir exceptionnellement des tâches de nettoyage, ce que le contrat de travail autorisait, le licenciement pour faute grave était justifié.

Le site net-entreprises, à l’occasion d’une mise à jour récente, nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation d’un taux PAS appliqué, inférieur à celui transmis par la DGFiP.

C’est un arrêt de la Cour de cassation que nous abordons aujourd’hui, et plus précisément du sort du régime de protection contre le licenciement prévu en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

Un arrêté du 9 mai fixe le modèle d'attestation sur l'honneur de choix de son statut du conjoint du chef d'entreprise.

Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié absent avec un terme précis, et que le salarié remplacé décède, le contrat de mission doit être poursuivi jusqu'à son terme.

A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe des modalités déclaratives en DSN des travailleurs handicapés accueillis en ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail).

Voilà une situation que pourraient rencontrer les gestionnaires de paie : celle d’un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et décède avant la date prévue de la rupture. La Cour de cassation apporte des éclaircissements importants.

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière.

Le mois de mai 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Un accord de branche sur le télétravail a été signé en avril pour les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

La conclusion d’une convention de forfait annuel en jours n’est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant, comme le rappelle le présent arrêt de la Cour de cassation.