Abattement assiette du prélèvement à la source des contrats courts : le BOFIP confirme la nouvelle valeur au 1er mai 2022

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Nous l’attendions : le BOFIP vient de confirmer la nouvelle valeur de l’abattement applicable sur la base du PAS des contrats courts, au 1er mai 2022, suite à la revalorisation du Smic horaire à cette date.
Sommaire
  1. Abattement contrats courts : rappel des principes généraux
  2. La définition des contrats courts 
  3. Le traitement spécifique du PAS des contrats courts  
  4. Abattement en vigueur en 2022 : 2 valeurs 
  5. Références 
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Abattement contrats courts : rappel des principes généraux

La définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

  1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
  2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
  3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Un décompte de « date à date » 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

Exemples concrets 

Exemple 1 :

  1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
  2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
  3. Il s'agit d'un contrat court.

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