Calcul d’effectif : niveau d’appréciation et décompte en cas de transfert de salariés

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Nous poursuivons notre étude suite à la mise à disposition d’une nouvelle thématique au sein du BOSS consacrée au calcul des effectifs. Nous abordons son niveau d’appréciation et l’effectif à retenir en cas de transfert de salariés en cours d’année.
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Niveau d’appréciation de l’effectif

L’effectif de l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire de l’ensemble de ses établissements situés sur le territoire français au sens de l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale.

Les mêmes modalités sont applicables aux autres employeurs (collectivités, associations, ...) pour l'ensemble de leurs établissements.

Exemple

Contexte

Au cours d’un mois, une entreprise comportant 2 établissements emploie (sur l’ensemble du mois et à temps complet) :

  • 3 salariés dans son établissement A,
  • 8 salariés dans son établissement B.

Calcul EMM

L’effectif moyen mensuel (EMM) de l’entreprise sur ce mois est donc de 11 salariés (3+8).

Œuvres de bienfaisance

Pour les œuvres nationales de bienfaisance, le calcul de l’effectif s’effectue également au niveau de l’entreprise et non au niveau de chaque centre d’activité autonome de l’œuvre nationale de bienfaisance.

Entreprises françaises établies dans plusieurs pays

  • Pour les entreprises françaises employant des salariés dans des établissements dans plusieurs pays ;
  • Il doit être tenu compte des salariés des seuls établissements situés en France.

Entreprise étrangère avec établissements en France

  • Pour les entreprises étrangères ayant des établissements situés en France et à l’étranger, il doit être tenu compte des seuls établissements situés en France.

Disposition dérogatoire pour aides liées au Covid

  • Pour l’appréciation de la mise en œuvre des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement mis en place pour les employeurs affectés par la crise sanitaire, l’effectif d’une entreprise étrangère prend en compte l’ensemble des établissements situés en France et à l’étranger.

Texte de référence : instruction interministérielle n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 – Partie 1-Section 2-V-A

Textes de référence : articles L. 130-1 et L. 111-2 du code de la sécurité sociale

Effectif à prendre en compte en cas de transfert de salariés en cours d’année

Principe général

  • L’effectif à prendre en compte l’année du transfert dans l’entreprise de contrats de travail à la suite d’une modification juridique dans la situation de l’employeur (succession, vente, fusion, création, transformation de fond, mise en société de l’entreprise) correspond à l’effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel est réalisé le transfert des contrats.
  • Ainsi, doit être retenu l’effectif présent au dernier jour du mois dans les différents établissements de l’entreprise, peu important que l’un ou plusieurs des salariés n’aient pas été présents une partie de ce mois.
  • Il n'est donc pas tenu compte de la durée de la relation de travail pour déterminer l’effectif en cas de transfert de salariés en cours d’année.

L'effectif est calculé selon les règles prévues au chapitre 3 de la présente rubrique. Les modalités particulières de comptabilisation applicables en cas de temps de travail partiel ou non complet sont également applicables.

L'effectif à retenir en cas de transfert est déterminé pour les deux entreprises concernées.

Effectif pris en compte

  • L’effectif résultant d'un transfert est à prendre en compte à compter du 1er jour du mois au cours duquel a été réalisée la modification juridique (sans tenir compte le cas échéant des dates d'effet rétroactives de cet acte) jusqu'au 31 décembre de l’année du transfert ;
  • Il n'y a donc pas de rétroactivité de ce nouvel effectif au 1er janvier de l'année considérée.
  • L’effectif à prendre en compte du 1er janvier au dernier jour du mois précédant le mois du transfert est l’effectif annuel, soit l’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Textes de référence : articles L. 130-1 et R. 130-1 V du code de la sécurité sociale

Exemple

Contexte

  • Au cours de l’année 2020, un employeur emploie 3 salariés sur les mois de janvier à mars, puis 5 salariés sur le mois d’avril, puis 4 salariés sur les mois de mai à décembre ;
  • L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 en l'absence de toute modification est donc égal à 3,83 soit (3+3+3+5+4+4+4+4+4+4+4+4) / 12 ;
  • Autre présentation : [(3salariés * 3 mois) + (5 salariés * 1 mois) + (4 salariés * 8 mois)] / 12=3,833333 arrondi à 3,83.
  • Toutefois, le 15 mai 2021, à la suite d’une fusion, 5 salariés sont transférés au sein de la société qui employait déjà 4 salariés sur ce mois.
  • Au 31 mai 2021 l’employeur emploie donc 9 salariés (tous à temps plein).

Effectif retenu

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 est donc finalement :

  • De 3,83 du 1er janvier au 30 avril ;
  • Et de 9 du 1er mai au 31 décembre.

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2022 correspondra à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année 2021.

Références

Information sur le BOSS, en date du 29 avril 2022, « Publication de la rubrique relative au calcul de l’effectif"

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