Vous avez appliqué un taux PAS supérieur à celui de la DGFiP : comment régulariser en DSN en 2022 ?

Edition abonnés Edition abonnés Paie Impot sur le revenu Actualité
Le site net-entreprises, à l’occasion d’une mise à jour récente, nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation d’un taux PAS appliqué, supérieur à celui transmis par la DGFiP.
Sommaire
  1. Présentation du contexte
  2. Traitement en DSN 
  3. Utilisation bloc spécifique et remboursement au salarié 
  4. DSN précédemment reçues 
  5. DSN avril (déposée en mai)
  6. DSN avril (déposée en mai) : bloc régularisation PAS de février 2022
  7. DSN avril (déposée en mai) : bloc régularisation PAS de mars 2022 
  8. Références
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

  • L’application d’un taux PAS erroné, supérieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
  • Conduisant de ce fait à « un trop versé de PAS suite à une erreur de taux ».

La situation proposée est la suivante :

  • La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
  • Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
  • Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800+800) sur cette période.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 91% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite