Vous avez appliqué plusieurs taux PAS différents de ceux de la DGFiP : comment les régulariser en DSN en 2022 ?

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Le site net-entreprises, à l’occasion d’une mise à jour récente, nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation de plusieurs taux PAS erronés inférieurs à ceux transmis par la DGFiP.
Sommaire
  1. Présentation du contexte
  2. Traitement en DSN 
  3. DSN précédemment reçues  
  4. Période courante
  5. Régularisations
  6. Références
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Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

  • L’application de plusieurs taux PAS erronés, inférieurs à ceux transmis par la DGFiP ;
  • Sur plusieurs mois ;
  • Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ». 

La situation proposée est la suivante :

  • La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 € ;
  • Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai ;
  • Il effectue la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin. 

Présentation synthétique 

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