La dispense de reclassement pour inaptitude autorisée par le médecin du travail induit la dispense de consultation du CSE

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La Cour de Cassation a jugé pour la première fois qu'en cas de dispense de reclassement du salarié inapte autorisée par le médecin du travail, l'employeur est dispensé de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement.

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Lorsqu’un salarié a été absent au moins 30 jours pour arrêt maladie, professionnelle ou non, ou accident du travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail.

Lors de cette visite, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Recherche de reclassement en cas d'inaptitude

Avant tout licenciement, vous avez l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié, même si le médecin du travail a mentionné sur son avis « inapte, aucun reclassement possible ».

La recherche d’un poste de reclassement doit être faite :

  • Au sein de l’établissement, de l’entreprise et du groupe auquel l’entreprise appartient le cas échéant (Depuis le 24 septembre 2017, la recherche de reclassement est limitée au territoire national).
  • Sur des postes en CDI mais aussi en CDD.

Vous devez rechercher tous les postes disponibles compatibles avec les préconisations du médecin du travail et correspondant à la formation ou aux compétences du salarié.

Il existe un seul cas de dispense de recherche de reclassement : lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Consultation du CSE sur la recherche de reclassement

Vous devez consulter le CSE sur la recherche de reclassement du salarié avant de proposer le poste au salarié.

Le code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour convoquer le CSE à cette consultation. Les juges admettent que la convocation soit faite par voie électronique.

La jurisprudence admet que la consultation des représentants du personnel peut se faire par conférence téléphonique, aucune forme particulière n’étant requise pour recueillir l’avis du CSE.

L’avis rendu par le CSE n’est que consultatif.

La Cour de Cassation a jugé récemment, pour la première fois, que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement et n’a donc pas l'obligation de consulter le CSE.

Référence

Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500

Licenciement pour inaptitude