Un décret du 13 juin 2022 tire les conséquences de l'ordonnance du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.
Il fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d'appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes pour :
- les activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC);
- les activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non (livraison à vélo ou en scooter).
Plateformes adhérentes
Sont ainsi considérées comme adhérentes, les plateformes du secteur concerné qui :
- versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation de plateformes à laquelle elles