Les actualités du mois de juillet 2020

Dates

Actualités concernées

1^er juillet

Publication au JO du décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 22 juin 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Publication au JO de l’arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et portant adaptation des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ouverts au titre de l'année 2020, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

3 juillet

Publication au JO de la loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infraction

Publication au JO de l’arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Publication au JO de l’arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

4 juillet

Publication au JO du décret du 3 juillet 2020 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement 

Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Philippe, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

Publication au JO du décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre 

Article 1
M. Jean Castex est nommé Premier ministre.

Publication au JO de l’arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre 

Article 1
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Directeur de cabinet : M. Nicolas REVEL.
Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée Benoît DURIEUX.
Chargée de mission auprès du directeur de cabinet : Mme Nolwenn CHOUFFOT.

Publication au JO de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Publication au JO de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

Publication au JO du décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

5 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 4 juillet 2020 portant cessation de fonctions à la présidence de la République 

Article 1
Il est mis fin aux fonctions de l'amiral Bernard ROGEL, chef de l'état-major particulier, à compter du 1er août 2020.

Publication au JO de l’arrêté du 4 juillet 2020 portant nomination à la présidence de la République 

Article 1
Le vice-amiral d'escadre Jean-Philippe ROLLAND est nommé chef de l'état-major particulier, à compter du 1er août 2020

Publication au JO de l’arrêté du 4 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre 

Article 1
M. Mathias OTT est nommé chef de cabinet du Premier ministre.

7 juillet

Publication au JO du décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement 

Sont nommés ministres :

·       M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

·       Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique ;

·       M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

·       M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

·       Mme Florence PARLY, ministre des armées ;

·       M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur ;

·       Mme Elisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

·       M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer ;

·       Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

·       M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice ;

·       Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la culture ;

·       M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé ;

·       Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer ;

·       Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

·       M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

·       Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques. 

·        Est nommé ministre délégué auprès du Premier ministre et participe au conseil des ministres : M. Marc FESNEAU, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :

·       Auprès du Premier ministre : Mme Elisabeth MORENO, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ;

·       Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Franck RIESTER, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité ;

·       Auprès de la ministre de la transition écologique : Mme Emmanuelle WARGON, chargée du logement et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, chargé des transports ;

·       Auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Mme Roxana MARACINEANU, chargée des sports ;

·       Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance :M. Olivier DUSSOPT, chargé des comptes publics, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, chargée de l'industrie et M. Alain GRISET, chargé des petites et moyennes entreprises ;

·       Auprès de la ministre des armées : Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, chargée de la mémoire et des anciens combattants ;

·       Auprès du ministre de l'intérieur : Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de la citoyenneté ;

·       Auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : Mme Brigitte KLINKERT, chargée de l'insertion ;

·       Auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Mme Nadia HAI, chargée de la ville ;

·       Auprès du ministre des solidarités et de la santé : Mme Brigitte BOURGUIGNON, chargée de l'autonomie.

·       Est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et participe au conseil des ministres : M. Gabriel ATTAL, porte-parole du Gouvernement.

Publication au JO Composition de l'assemblée 

Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2019-2020
Démission d'une députée
Le Président de l'Assemblée nationale a reçu de Mme Nadia Hai, députée de la 11e circonscription des Yvelines, une lettre l'informant de sa démission à compter du lundi 6 juillet 2020.
Acte est pris de sa démission.

8 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation pour l'année 2020 des épreuves des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs et d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

10 juillet

Publication au JO de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

11 juillet

Publication au JO du décret du 10 juillet 2020 complétant le décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Publication au JO du décret n° 2020-857 du 10 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Publication au JO du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Publication au JO de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Publication au JO de l’arrêté  du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Publication au JO du décret n° 2020-861 du 9 juillet 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et de délivrance du diplôme en raison de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 9 juillet 2020 relatif aux aménagements des modalités de délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « design » en raison de l'épidémie de covid-19

12 juillet

Publication au JO du décret n° 2020-863 du 11 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Publication au JO de l’arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces

Publication au JO de l’arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements les lundi 13 juillet et mardi 14 juillet 2020

Publication au JO de l’arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules porte-automobiles les lundi 13 juillet, mardi 14 juillet et mercredi 15 juillet 2020

Publication au JO du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (rectificatif)

14 juillet

Publication au JO du décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Publication au JO de l’arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

16 juillet

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Publication au JO de l’arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

17 juillet

Publication au JO du décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publication au JO du décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Publication au JO du décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

18 juillet

Publication au JO du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Publication au JO de l’arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

21 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 2 juillet 2020 relatif aux aménagements des formations de santé et aux modalités de délivrance des diplômes liés à certaines de ces formations dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

22 juillet

Publication au JO du décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Publication au JO du décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Publication au JO de l’arrêté du 10 juillet 2020 portant adaptation du calendrier de la commission de dérogation prévue à l'article R. 632-5 du code de l'éducation au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

23 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 17 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à l'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Publication au JO de l’arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021

24 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 20 juillet 2020 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des artistes-auteurs

Publication au JO de l’arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 mai 2020 portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

25 juillet

Publication au JO de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Publication au JO du décret n° 2020-902 du 24 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Publication au JO de l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Publication au JO de l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

26 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Publication au JO de l’arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif

Publication au JO de l’arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Publication au JO de l’arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

27 juillet

Publication au JO du décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement 

Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Auprès du Premier ministre :

·       Mme Sophie CLUZEL, chargée des personnes handicapées ;

Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

·       M. Jean-Baptiste LEMOYNE, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie ;

·       M. Clément BEAUNE, chargé des affaires européennes ;

Auprès de la ministre de la transition écologique :

·       Mme Bérangère ABBA, chargée de la biodiversité ;

Auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :

·       Mme Nathalie ELIMAS, chargée de l'éducation prioritaire ;

·       Mme Sarah EL HAIRY, chargée de la jeunesse et de l'engagement ;

Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

·       M. Cédric O, chargé de la transition numérique et des communications électroniques ;

Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance :

·       Mme Olivia GREGOIRE, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable ;

Auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :

·       M. Laurent PIETRASZEWSKI, chargé des retraites et de la santé au travail ;

Auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

·       M. Joël GIRAUD, chargé de la ruralité ;

Auprès du ministre des solidarités et de la santé :

·       M. Adrien TAQUET, chargé de l'enfance et des familles.

28 juillet

Publication au JO de la loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Publication au JO du décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

29 juillet

Publication au JO du décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

Publication au JO de l’arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail

30 juillet

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Publication au JO du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel

Publication au JO du décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Publication au JO du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Publication au JO du décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021

Publication au JO du décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle

Publication au JO du décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Publication au JO de l’arrêté du 10 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'assistant ressources humaines

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

31 juillet

Publication au JO de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Publication au JO de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Publication au JO de la loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Publication au JO de la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé