Aménagement du calendrier des mesures de l’audience syndicale dans les TPE

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Compte tenu de la crise sanitaire, le calendrier des mesures de l’audience syndicale dans les TPE est aménagé.

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A titre exceptionnel et compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité des entreprises, les périodes de référence et le calendrier de dépôt des candidatures et déclarations des entreprises dans le cadre de la procédure de mesure d'audience patronale sont aménagés.

Le décret du 29 juillet 2020 fixe la période de vote pour le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Il complète également la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale et modifie les modalités de présentation de ces derniers.

Le décret précise enfin la procédure de contestation des opérations électorales.

​Audience des syndicats dans les TPE

En principe, la représentativité des syndicats est appréciée en fonction de l’audience électorale. Toutefois, les très petites entreprises (TPE), n’ayant pas à organiser d’élections professionnelles, des modalités spécifiques ont été prévues : les salariés de ces entreprises votent tous les 4 ans pour le syndicat de leur choix, dans le cadre de scrutins régionaux organisés par l’État.

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