Nouveaux droits garantis aux salariés détachés
- Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l’étranger bénéficie de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches.
- L’employeur doit rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transport, repas ou d’hébergement, lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient.
- Un statut de détachement de longue durée de plus de 12 mois est créé, à partir duquel le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail.
Cette durée pourra être allongée de 6 mois supplémentaires si l’entreprise effectue une déclaration motivée.