Fin de l’état d’urgence sanitaire : conséquences sur le fonctionnement du CSE

Fin du recours aux réunions à distance

Des possibilités dérogatoires de réunions à distance du CSE ont été adoptées afin de faciliter la continuité du dialogue social en entreprise malgré le confinement : recours à la visioconférence non limité, possibilité de réunion par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.

Ces modalités dérogatoires de réunion du CSE n’étaient applicables que pour les réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Elles ont donc pris fin au 10 juillet 2020.

Depuis le 10 juillet 2020, seules les réunions par visioconférence restent possibles.

Rappelons que le recours à la visioconférence est admis en temps normal, mais dans la limite de 3 réunions par année civile.

Fin du dépassement du crédit d’heures de délégation

Les élus du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Durant le confinement, le Ministère du Travail avait admis que l’état d’urgence sanitaire puisse constituer une telle circonstance exceptionnelle, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité d’invoquer cette circonstance comme justification du dépassement du crédit d’heures disparaît, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Retrouvez l’ensemble des informations relatives aux attributions et fonctionnement du CSE dans notre dossier spécial :