Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Ministère du Travail a rappelé à plusieurs reprises durant le confinement que la bascule du CE au CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020.
Une tolérance a été admise pendant la période de confinement. Mais les services d’inspection des DIRECCTE ont engagé les contrôles sur sites et constaté que de nombreuses entreprises n’étaient pas à jour de leurs obligations.
Les sanctions directes et indirectes sont diverses selon le cas de chaque entreprise :
Le délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel
En l’absence d’organisation des élections professionnelles et de rédaction d’un procès-verbal de carence, l’employeur encourt une condamnation pénale pour délit d’entrave.
Le délit d’entrave est puni d’1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende.
Les dommages et intérêts à verser aux salariés
Le défaut de mise en place du CSE et l’absence de PV de carence causent nécessairement un préjudice aux salariés.
L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés pour cause de préjudice.
La Cour de Cassation considère en effet que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ces derniers ont donc droit à des dommages-intérêts à ce titre.
La jurisprudence est constante en la matière. La Cour de Cassation avait déjà jugé dans le passé que l’employeur qui ne met pas en place les représentants du personnel commet une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés. Dès lors que l’employeur n’était pas en mesure de fournir un procès-verbal de carence, sa responsabilité doit être engagée, tout salarié pouvant demander des dommages et intérêts.
Le préjudice du salarié est établi dès l’instant où l’employeur n’a pas organisé les élections alors qu’il y était tenu ou n’est pas en mesure de produire un procès-verbal de carence.
Les autres sanctions
L’absence d’organisation des élections du CSE a de nombreuses conséquences en droit social pour les entreprises soumises à l’obligation.
Exemples :
- Blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE;
- Illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel: reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP et mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur, mise en place du télétravail, mise en place de l'activité partielle individualisée, procédure de licenciement économique, mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés, etc…
Le défaut de mise en place du CSE à compter du 31 août 2020 sera lourd de conséquences pour les entreprises n’ayant pas de procès-verbal de carence.
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