Filmer des collègues à leur insu justifie un licenciement pour faute grave

RH Licenciement Jurisprudence
Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui filme des collègues sur le lieu de travail, à leur insu, est totalement fondé, car cet acte constitue un motif rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.
Sommaire
  1. Contexte de l'affaire
  2. Commentaire de LégiSocial
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé, à compter du 1er février 2003 en qualité de technicien chargé de la maintenance et affecté à une maison d'arrêt.

Après avoir été convoqué le 8 août 2012 à un entretien préalable, il est licencié pour faute grave le 14 septembre 2012, mais contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires. 

Par arrêt du 8 novembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute le salarié de sa demande, ce dernier décide de se pourvoir en cassation. 

La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la cour d’appel, retenant le fait que :

  • Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui filme des collègues sur le lieu de travail, à leur insu ;
  • Est totalement fondé, car cet acte constitue un motif rendant impossible la poursuite des relations contractuelles. 

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour
8. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, écartant par là-même toute autre cause de licenciement, a relevé que le salarié avait mis en place, à l'insu de ses collègues de travail et sans autorisation, une caméra dans les locaux de l'administration pénitentiaire et a pu décider que ce fait était constitutif d'une faute grave.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°19-10154

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour rappeler quelques arrêts de la Cour de cassation concernant un licenciement pour faute grave.

Thèmes

Références

Justifie un licenciement pour faute grave privilégie ses intérêts personnels pendant le travail

Cour de cassation du 27/11/2019, pourvoi n° 18-16671

Quelle conséquence a la survenance d’une faute grave durant un préavis ?

Cour de cassation du 11/09/2019, pourvoi n°18-12606

Pas d’indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave sauf… si le contrat le prévoit !

Cour de cassation du 20/03/2019, pourvoi n° 17-26999

Refuser une clause de mobilité peut entraîner un licenciement pour faute grave

Cour de cassation du 12/07/2018, pourvoi n°17-13037

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