Les nouveautés du contrat de professionnalisation au 1er janvier 2019

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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage le contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2019.

Le contrat de professionnalisation est un contrat ayant pour objectif l’insertion ou le retour à l’emploi de jeunes ou d’adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle.

Peuvent être embauchés en contrat de professionnalisation :

  • Les jeunes de 16 ans à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
  • Les demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans.
  • Les bénéficiaires du RSA.
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

La durée de l’action de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI.

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, portée à 24 mois pour certains bénéficiaires :

  • Les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un 2ndcycle de l’enseignement secondaire et qui n’ont pas obtenu de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • Les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an ;
  • Les bénéficiaires de minima sociaux ;
  • Les personnes ayant bénéficié d’un CUI.

A partir du 1er janvier 2019, la durée maximale de l’action de professionnalisation pour ces publics passera de 24 à 36 mois.

La finalité du contrat de professionnalisation

A partir du 1er janvier 2019, à titre expérimental et pour 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir non pas une qualification, mais des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié.

Un décret déterminera les modalités d’application de cette nouvelle disposition.

Références

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 28.

Articles L 6325-1, L 6325-1-1, L 6325-11 du code du travail.

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ivana coulon-pillot Posté il y a 3 ans
Du pain béni? Les entreprises cotisent, il est tout à fait normal qu'elles aient un retour! vous avez une mutuelle pour ne pas à avoir à payer votre doliprane chez le pharmacien; pour autant vous payez quand même. Ce sont des contrats à faible coût, certe, mais elles rémunèrent les jeunes y compris sur leur temps de travail et donc non productifs en entreprise. C'est du pain béni quand le jeune reste dans l'entreprise et rentabilise l'effort à la formation fourni par l'entreprise. Et concernant les OPCO, la plupart sont très réactifs et proposent et financent des formations tout à fait innovantes!
CJ
Christiane JULLIEN Posté il y a 4 ans
C'est un peu pain béni pour les employeurs qui pourront conclure ces contrats à faible coût sous prétexte d'acquisition de compétences qui seront validées par l'OPCA .Quel sera le réel rôle des OPCA?

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