Travailleurs indépendants et contribution à la Formation Professionnelle : la date limite de versement approche

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Une publication du 17 septembre 2018, de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), nous informe sur la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) que les travailleurs indépendants ...

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Une publication du 17 septembre 2018, de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), nous informe sur la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) que les travailleurs indépendants doivent verser au titre de l’année 2018. 

Un paiement en novembre de l’année de référence

Doivent désormais payer la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) en novembre de l’année de référence, les travailleurs indépendants :

  • Artisans ;
  • Commerçants ;
  • Industriels ;
  • Et libéraux. 

Cette contribution, obligatoire, doit être versée aux services de l’URSSAF, afin de financer leur formation. 

Rappelons que précédemment, les travailleurs indépendants versaient cette contribution, en février de l'année suivant celle de l'année due (en février 2018 pour la contribution se rapportant à l'année 2017 par exemple). 

Désormais :

  • La CFP due pour 2018 ;
  • Doit être versée en novembre 2018. 

Utilisation de la procédure DSN

Doivent déclarer et payer la contribution en utilisant la déclaration sociale nominative (DSN) de septembre exigible pour le 5 ou le 15 octobre 2018 :

  • Les artisans dirigeants d'entreprise rattachés au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL par exemple).

Personnes concernées

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son époux (se) (conjoint collaborateur) ou associé et d'auxiliaires familiaux non-salariés :

  • Profession libérale ;
  • Commerçant ;
  • Artisan ;
  • Micro-entrepreneur ;
  • Agriculteur ;
  • Artiste auteur (la contribution est divisée en 2 parts : la 1ère est due par l'auteur lui-même, la seconde par les diffuseurs)

Prise en charge formation

Seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants.

Micro-entrepreneur avec CA égal à zéro euro

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation. 

Organisme collecteur

C’est en fonction de l'activité principale exercée que l’organisme collecteur agréé est désigné comme suit :

  • Commerçants : RSI ;
  • Professions libérales : URSSAF ;
  • Exploitants agricoles : MSA,
  • Artisans : centre des impôts, qui reverse la CFP à la chambre des métiers et de l'artisanat (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises - CFE) ;
  • Artistes-auteurs : AGESSA et (MDA) Maison Des Artistes).

Mode de calcul

  • Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.
  • Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues. 

Taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP)

Activité principale

Mode de calcul

Montant pour 2017 (payable en 2018)

(PASS : 39 228)

Montant pour 2018 (payable au dernier trimestre de 2018)

(PASS : 39 732)

Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié

Commerçant

0,25 % du PASS

98 €

99 €

0,34 % du PASS (soit 133 € pour 2017 payable en 2018 et 135 € pour 2018 payable en 2018)

Profession libérale

0,25 % du PASS

98 €

99 €

0,34 % du PASS (soit 133 € pour 2017 payable en 2018 et 135 € pour 2018 payable en 2018)

Artisan

0,29 % du PASS 

114 €

115 €

X

Micro-entrepreneur

  • 0,3 % du CA pour une activité artisanale
  • 0,1 % du CA pour une activité commerciale
  • 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales

selon le chiffre d'affaires réalisé

selon le chiffre d'affaires réalisé

X

Artiste auteur

  • 0,35 % des revenus artistiques, dus par l'artiste-auteur*
  • 0,10 % des revenus artistiques versés, par les diffuseurs (éditeurs compris) **

X

X

 

 

Contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la mise en ligne du 17/09/2018, le taux préférentiel pour l’Alsace Moselle n’est pas prévu.

* Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.

** Par la part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique, etc. 

 

Références

Publication du 17 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des indépendants : la date limite de versement approche