Une indemnité de déplacement en raison d’interventions sur chantiers constitue un remboursement de frais professionnels

PAIE FRAIS PROFESSIONNELS
Cour de cassation du , pourvoi n°16-27285

Un salarié est engagé le 22 novembre 1984, en qualité de chauffeur. Il occupe par la suite, les  fonctions d'opérateur chauffeur grutier. Le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 22 novembre 1984, en qualité de chauffeur.

Il occupe par la suite, les  fonctions d'opérateur chauffeur grutier.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, estimant notamment que l’indemnité de déplacement, dite « indemnité de grand déplacement » devait être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés. 

La Cour d’appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 28 octobre 2016, donne raison au salarié.

Elle estime qu’au vu des pièces produites et des explications fournies par l'employeur, il n'apparaissait pas que l'indemnité de grand déplacement assurait effectivement le remboursement de frais réellement exposés, mais plutôt qu'elle compensait « les désagréments et le dépaysement dus à l'éloignement ».

En conséquence, cette prime devait s’analyser à un réel « complément de salaire » devant être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés versée au salarié.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que, pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents, l'arrêt, retient qu'au vu des pièces produites et des explications fournies par l'employeur, il n'apparaît pas que l'indemnité de grand déplacement assure effectivement le remboursement de frais réellement exposés, mais plutôt qu'elle compense les désagréments et le dépaysement dus à l'éloignement ;

Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis, et décide de casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.

Elle indique à cette occasion :

  • Que le salarié percevait une indemnité de déplacement dite « indemnité de grand déplacement » lorsqu'il était amené à intervenir sur des chantiers spécifiques situés à plus de 150 kilomètres de l'agence qui l'empêchaient de revenir le soir ;
  • De sorte que l'indemnité, qui avait pour objet d'indemniser les frais que le salarié était contraint d'exposer lorsqu'il se trouvait dans l'impossibilité de regagner son domicile constituait non un complément de salaire mais le remboursement de frais professionnels. 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le salarié percevait une indemnité de déplacement dite « indemnité de grand déplacement » lorsqu'il était amené à intervenir sur des chantiers spécifiques situés à plus de 150 kilomètres de l'agence qui l'empêchaient de revenir le soir, de sorte que l'indemnité, qui avait pour objet d'indemniser les frais que le salarié était contraint d'exposer lorsqu'il se trouvait dans l'impossibilité de regagner son domicile constituait non un complément de salaire mais le remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;
Et attendu que la cassation sur le premier moyen, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société (…) à payer à M. Y... les sommes de 1 263,99 euros à titre de rappel d'indemnités de congés payés outre congés payés afférents (…) remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-27285

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour rappeler quelques notions concernant les « indemnités grand déplacement ».

Définition

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. 

2 conditions

L’empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :

  1. La distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;
  2. Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller). 

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner le domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, etc.) 

L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.